Le respect de l'autorité de la chose jugée en droit de l'aménagement du territoire
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 408 (2011-2012) 1
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Question écrite du 25/01/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les articles 1132 et 1133 du Code judiciaire excluent le fait que l’on puisse revenir sur le débat qui a eu lieu et qui a débouché sur un arrêt définitif. En d’autres termes, il s’agit de respecter l’autorité de la chose jugée.
En aménagement du territoire et urbanisme, il arrive par exemple que des tribunaux judiciaires ordonnent la démolition d’un bien construit en violation du CWATUPE.
Comment est appréhendée en Région wallonne l’autorité de la chose jugée dans les matières relatives à l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ?
Par ailleurs, la Région wallonne exécute-t-elle systématiquement les arrêts dans lesquels elle est partie, voire condamnée ?
Enfin, qu’en est-il des autorités communales à cet égard ? En d’autres termes, lorsqu’un collège octroie un permis en violation du principe de l’autorité de la chose jugée, ledit permis est-il suspendu, voire annulé par la Région wallonne ? Quelle est la pratique à ce sujet ?
Réponse du 21/02/2012
- de HENRY Philippe
A la question de savoir si la région assure l’exécution d’office des décisions judiciaires ordonnant une mesure de réparation, il y a lieu de répondre positivement.
La Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie (DGO4) du Service public de Wallonie affecte depuis fin 2006 des ressources humaines à cette mission. Un service spécial a d’ailleurs été créé à cet effet.
Quant aux condamnations de la région en vertu des dispositions du CWATUPE, leur exécution est assurée par la DGO4.
En ce qui concerne la pratique des communes, je n’ai pas connaissance de situations préoccupantes qui justifieraient une intervention de l’autorité régionale.