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L'article 108 du CWATUPE

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 410 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 25/01/2012
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En vertu de l’article 108 du CWATUPE, le fonctionnaire délégué peut suspendre la décision d’octroi de permis émanant d’un collège communal.

    Par ailleurs, ledit article permet également au Gouvernement de lever la suspension ou d’annuler le permis. C’est sur ce point que porte mon questionnement.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée juridique de la levée de suspension effectuée par le gouvernement ?

    En d’autres termes, par le fait de lever cette suspension, le gouvernement confirme-t-il le permis ?

    Par ailleurs, quelle est la pratique depuis juillet 2009 ? Les arrêtés de levée de suspension signés par Monsieur le Ministre confirment-ils systématiquement le permis ou se limitent-ils à lever strictement la suspension du fonctionnaire délégué ? Quelle est la « jurisprudence » opérée par le gouvernement à cet égard ?

    Mon questionnement est fondé sur des cas pratiques où Monsieur le Ministre a tantôt levé la suspension du fonctionnaire délégué en se gardant de confirmer le permis et tantôt des dossiers où Monsieur le Ministre a levé la suspension tout en confirmant le permis.
  • Réponse du 19/03/2012
    • de HENRY Philippe

    Le Conseil d’Etat (arrêt n°199.139 du 21 décembre 2009) précise que : «saisi par la suspension, le Gouvernement wallon dispose du pouvoir discrétionnaire de ne pas statuer, d’annuler ou de lever la suspension, c’est-à-dire, dans ce dernier cas, de ne pas annuler le permis ;  (…) que décider de lever la suspension revient à refuser d’exercer une compétence facultative d’annulation, ce qui a pour effet de laisser l’acte sortir ses effets ».

    La compétence du gouvernement est binaire : soit annuler le permis entaché d’illégalité, soit lever la suspension du fonctionnaire délégué en estimant qu’elle n’est pas fondée.

    Lorsque le gouvernement lève la suspension, le permis délivré par le collège communal retrouve tous ses effets de droit.