Les missions de la SPGE consacrées à l'assainissement autonome

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 414 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/01/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la SPGE pour 2011-2016 prévoit un chapitre consacré aux missions de la SPGE axées sur l’assainissement autonome.
  
  Cette mission prévoit d’étudier la mise en place d’un service public d’assainissement autonome sur base des acteurs existants. Une proposition structurée devait être finalisée pour fin 2011 y compris le volet financier et la répartition des services à prester entre les acteurs tels que les organismes d’assainissement autonome, les communes, l’administration et la SPGE.
  
  En ce début d’année 2012, je souhaiterais faire le point sur ce volet. L’échéance a-t-elle bien été respectée ? Monsieur le Ministre peut-il me détailler cette proposition ?
  
  A-t-il déjà pu dégager des propositions de modifications de la législation en la matière ?

• Réponse du 15/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je tiens tout d’abord à remercier l'honorable membre pour sa question car elle me permet de faire le point sur une problématique qui me tient particulièrement à cœur.
  
  Aussi, pour répondre, voici les principaux éléments dont je souhaite vous faire part.
  
  Comme l'honorable membre le sait, dans le contrat gestion 2011-2016 qui a été établi entre le Gouvernement wallon et la SPGE, il est prévu que la SPGE me soumette une proposition concrète et détaillée visant à mettre en place un service d’assainissement autonome en Région Wallonne.
  
  Conformément à ses engagements, la SPGE a, fin de l’année 2011, transmis à mon cabinet un premier avant-projet.
  
  Pour une parfaite information, les grands principes qui guident cet avant-projet sont les suivants :
  * Les services d’assainissement devraient assurer un niveau de protection de l’environnement équivalent quel que soit le régime d’assainissement auquel une habitation est soumise, c’est-à-dire qu’elle soit en assainissement autonome ou en assainissement collectif.
  * Pour ce faire, la volonté serait de mettre en place un véritable Service Public d’Assainissement Autonome en Wallonie. Ce service serait basé sur les structures existantes (SPGE-OAA-SPW) avec pour mission d’assurer une gestion coordonnée et unifiée de l’ensemble de l’assainissement des eaux usées domestiques. L’objectif serait ainsi de répondre au mieux aux objectifs de la Directive-cadre sur l’Eau, notamment en ce qui concerne le principe du pollueur-payeur, et de tendre vers une analogie de traitement entre l’assainissement collectif et l’assainissement autonome.
  
  
  Ce projet est, par ailleurs, inscrit au niveau des projets de plans de gestion par district hydrographique qui sont en voie d’être soumis à enquête publique dès leur approbation par le Gouvernement wallon.