Les nouvelles normes législatives européennes sur les déchets des appareils électriques et électroniques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 416 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/01/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 19 janvier, le Parlement européen a approuvé à une très large majorité une mise à jour de la législation sur les Déchets électriques et électroniques (DEEE). Le Conseil doit maintenant approuver formellement la directive actualisée, et les États membres auront alors dix-huit mois pour adapter leur législation.
  
  La directive européenne applicable en la matière depuis 2002 impose aux États membres de récolter quatre kilos par an et par habitant de déchets de ce type. La Belgique a dépassé cet objectif, puisqu'elle récolte environ dix kilos par an et par habitant.
  
  Malgré ce résultat positif, notre pays devra tout de même accroître sa collecte de DEEE, pour répondre au nouvel objectif européen de récupérer et de traiter progressivement, sur un délai de sept ans, au moins 85% de ces déchets qui sont produits annuellement, ou 65% de ce qui aura été mis sur le marché les trois années précédentes.
  
  En Belgique, l'ASBL Recupel est chargée de la collecte et du traitement des appareils électriques et électroniques usagés. Pour ce faire, l'association collabore avec les commerçants, les communes, les intercommunales, les centres de réutilisation, des entreprises spécialisées dans le transport et le traitement écologique des appareils, ainsi qu'avec les gouvernements régionaux qui assurent le contrôle du système.
  
  Suite à l'annonce des nouveaux objectifs précédemment cités, Recupel a indiqué qu'elle devrait concéder de gros efforts si leurs objectifs étaient revus à la hausse et que leurs résultats actuels seraient difficiles à améliorer avec le réseau existant.
  
  Que fait et que compte faire le Gouvernement wallon pour se préparer à ces nouveaux objectifs ambitieux ?
  
  L'association déplore le fait qu'en ce qui concerne le réseau d'opérateurs indépendants agréés autorisés à récupérer les appareils électriques et électroniques et à les traiter eux-mêmes (autrement dit des ferrailleurs et autres recycleurs indépendants), « aucun contrôle effectif n'est organisé pour vérifier si le recyclage a dans ce cas toujours lieu en bonne et due forme ». Quelle est la politique de Monsieur le Ministre en la matière ? Compte-t-il instaurer un contrôle de ce type ? Y a-t-il une traçabilité en matière de traitement des DEEE ?
  
  En mai dernier, Monsieur le Ministre indiquait à mon collègue D. Senesael que pour ce qui concerne la Wallonie, une étude des bureaux Comase et URS relative à l'évaluation des filières de traitement des déchets était en cours. La problématique des ferrailleurs devait être examinée dans ce contexte. Peut-il me dire si cette étude est aujourd'hui terminée ? Dans l'affirmative, quelles sont ses principales conclusions ? Connaît-on la proportion des DEEE récupérée, d'une part, par Recupel et, d'autre part, par les opérateurs concurrents ?
  
  Enfin, parmi les nouveautés prévues dans la future nouvelle directive européenne figurent également des contrôles plus stricts des exportations de ce type de déchets. Monsieur le Ministre peut-il me dire quelle est la situation actuelle à ce niveau pour notre Région ? Quel est le volume de déchets électriques et électroniques exportés chaque année par la Wallonie et vers quelles destinations principales ?

• Réponse du 05/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet de nouvelle Directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques impose effectivement des objectifs de collecte plus élevés que les objectifs fixés par la législation qui est d’application actuellement. Ces objectifs étant plus ambitieux, mon administration va prochainement débuter une réflexion, en collaboration avec l’ASBL Recupel, sur les moyens à mettre en œuvre pour développer les moyens de collecte en vue d’atteindre ces objectifs. Certaines des possibilités pourraient être la collecte en porte-à-porte, la collecte chez les détaillants sans achat d’appareil équivalent, des actions de sensibilisation, notamment des plus jeunes dans les écoles.
  
  Les contrôles relatifs aux obligations de reprise ont démarré à la mi-2011. Ils sont centrés sur la recherche des producteurs et importateurs free-riders, qui ne remplissent pas leurs obligations dans le cadre de cette législation. Dans le futur, les contrôles seront étendus aux installations de collecte et de traitement, afin de couvrir toutes les étapes de la gestion des DEEE.
  
  L’objet de l’étude mentionnée par l'honorable membre, menée conjointement par les bureaux Comase et URS, n’est pas  à proprement parler d’évaluer les filières de traitement des DEEE, ni, a fortiori, celle des ferrailleurs. Le but de cette étude consiste plutôt à recenser les obligations incombant aux organismes de gestion des obligations de reprise, ainsi que les missions attribuées à l’Office wallon des Déchets, dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010, en vue de mettre en place les outils de gestion et de contrôle nécessaires à l’application effective dudit arrêté. Cette étude est toujours en cours ; les premières checklists de contrôle livrées par les prestataires sont actuellement examinées par l’OWD.
  
  En matière d’exportation de DEEE, c’est le Règlement européen 1013/2006 sur les transferts de déchets qui est d’application. Il est important de préciser que les autorisations d’exporter délivrées par les autorités ne concernent que les déchets dangereux (soit ceux repris sous le code Convention de Bâle A1180 pour les DEEE) ou les déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre (c’est la procédure de notification).
  
  L’exportation des déchets non dangereux (code Bâle B1110 pour le cas présent) est de la responsabilité des producteurs de déchets (procédure simplifiée d’information), et n’est donc pas reprise dans nos statistiques. Ce qui n’empêche pas, bien entendu, de vérifier que les conditions liées à la « libre circulation » de ces déchets soient bien remplies. Mais le tonnage des flux exportés dans et hors de la Communauté européenne n’est donc pas directement connu de nos services.
  
  Concernant l’exportation vers l’étranger de DEEE dangereux ou non-listés, le flux principal concerne les appareils réfrigérants non dépollués contenant des chlorofluorocarbones. Les destinataires sont deux sites en Allemagne. Ces sites dépolluent et valorise la fraction métallique. Les exportations ne commencent qu’en 2010 (environ 3300 tonnes). En 2011, le tonnage exporté est de 5200 tonnes (ce chiffre est pour l’instant approximatif, les certificats attestant la valorisation effective n’étant pas tous rentrés). Pour 2012, les tonnages demandés sont actuellement de 7 000 tonnes (tonnage qui évoluera très certainement).
  
  On peut distinguer un autre flux, plus marginal, qui concerne les téléphones portables usagés (avec batteries). Des transferts sont actuellement en cours sur 2011 – 2012, pour un tonnage total de 100 tonnes. La destination est un centre de tri/manutention en Roumanie, où la séparation entre téléphones réutilisables et non-réutilisables est effectuée. Les téléphones inutilisables sont ensuite réexportés vers la Région flamande où a lieu le traitement proprement dit de récupération des métaux précieux.