La présence de millions de pneus dans les fermes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 417 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/01/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Alors qu’une filière de recyclage existe depuis 2005, les 11 millions de pneus utilisés pour les silos agricoles en sont exclus. C’est une question à laquelle le prédécesseur de Monsieur le Ministre a déjà tenté d’apporter une réponse en créant un groupe de travail composé de l’Office wallon des déchets (OWD), de la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA) et de Recytyre. Peut-on connaître les résultats de ce groupe de travail ?
  
  Qu’est-ce que les agriculteurs pourront faire de leurs pneus utilisés pour les silos lorsqu’ils cessent leur activité ? Et à quel prix ? Selon le collègue de l’environnement de Monsieur le Ministre, il s’agirait d’environ 11 millions de pneus. A l’époque, c’était souvent l’occasion de se défaire de ses anciens pneus que de les donner à un agriculteur qui s’en sert pour bâcher son silo. Maintenant, ils sont là et il faut trouver une réponse à la question de leur usage dès que l’agriculteur cesse ses activités. Question qui se pose tant sur le plan environnemental que sur le plan financier.

• Réponse du 05/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L'administration a repris, dans le courant de l’année 2010, les travaux commencés en 2007 relatifs à la gestion des pneus usés issus des silos des exploitations agricoles.
  
  Le groupe de travail en charge de la problématique des pneus usés issus du monde agricole est constitué de représentants de mon cabinet, du cabinet de Monsieur le Ministre Di Antonio, de l'Office Wallon des Déchets, de l’organisme de gestion Recytyre, de la FWA, d'IDELUX-AIVE et de Madame Poncelet, Députée provinciale du Luxembourg.
  
  Dans le but d'aboutir à une solution commune pour l'ensemble des 3 régions et d’envisager une participation financière de Recytyre, des représentants des administrations et des fédérations agricoles flamandes et bruxelloises ont été invités à rejoindre le groupe de travail.
  
  Les aspects financiers, juridiques et organisationnels du dossier ont fait l’objet d’une nouvelle analyse. Il ressort des travaux en question que le financement par les régions d’un système de collecte des pneus auprès des exploitations agricoles semble difficilement envisageable, en vertu du Règlement (CE) n°1535/2007 de la commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 e 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produis agricoles. En effet, le financement par les régions de la collecte e du traitement de ces pneus est considéré comme une aide d’Etat.
  
  De plus, des désaccords subsistent entre la Wallonie et la Flandre au niveau juridique, ce qui complique la mise en place d’un système commun aux trois Régions et la participation financière de l’organisme de gestion Recytyre.
  
  A ce stade, le problème est loin d’être résolu. Diverses démarches ont été entreprises sur le plan local ; c’est le cas dans la région de Herve. Il me revient également qu’une initiative est en cours de réflexion en Wallonie picarde et dans le Sud-Hainaut comme me l’a récemment fait savoir l’intercommunale Ipalle.