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Les avis remis dans le cadre de la création ou de l’extension d’un cimetière

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 184 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 25/01/2012
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation détermine les avis qui doivent être sollicités par le Gouverneur de la province en vue de la création ou de l’extension d’un cimetière.

    Le paragraphe 1er de ce même article précise que seul l’avis de la Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement est un avis conforme et le paragraphe 3 de préciser encore que passé le délai de 45 jours pour remettre un avis, celui-ci est réputé favorable.

    Comment l’avis ou l’absence d’avis de la DGO agriculture, ressources naturelles et environnement doit-il être interprété ? Le Gouverneur doit-il obligatoirement suivre l’avis de cette DGO ou peut-il s’en écarter à condition de justifier les raisons qui le poussent à ne pas suivre cet avis ? Enfin, comment interpréter une absence de décision du Gouverneur dans les 90 jours ? Cet avis sera-t-il réputé favorable alors que l’avis conforme de la DGO agriculture serait défavorable ?
  • Réponse du 09/03/2012
    • de FURLAN Paul

    L’absence d’avis de la DGO3 Agriculture, Ressources naturelles et Environnement rendu dans le délai imposé par les textes, doit être considéré comme favorable, conformément au §3 de l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009.

    Le gouverneur de province ne peut autoriser une création ou extension d’un cimetière si cet avis est négatif. S’il est favorable (par décision ou par expiration du délai) ou contient des mises en garde, le gouverneur peut, soit refuser, soit autoriser le projet.

    Le délai imposé au gouverneur est un délai d’ordre qui n’implique nullement, en l’absence de décision du gouverneur rendue dans celui-ci, que la décision est favorable.