Le gel des investissements en l'absence de quotas d'énergie renouvelable pour la période 2013-2020

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 318 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser où en sont les discussions relatives à l’arrêté du gouvernement fixant les quotas d’énergie renouvelable pour la période 2013-2020 ?
  
  Comment expliquer la lenteur de cette discussion ?
  
  Un avant-projet avait élaboré une trajectoire d’ici 2020. On sait que certains secteurs avaient cloué au pilori cette ébauche de quotas. La lenteur actuelle traduit-elle une certaine « courbe rentrante » du gouvernement ?
  
  Enfin, la presse économique s’inquiète de l’inconnue qui domine toujours actuellement quant à ces quotas post 2012. Les investisseurs gèlent leurs projets d’investissements en la matière. Quelle réponse Monsieur le Ministre peut-il apporter en vue de rassurer les investisseurs concernés ?

• Réponse du 21/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’adoption de quotas de certificats verts pour la période post-2012 ne devrait plus tarder. Pour rappel, outre l’adoption définitive de l’arrêté relatif aux quotas de certificats verts, le gouvernement doit également se prononcer sur l’amélioration du mécanisme de certificats verts. Les discussions menées entre les partenaires du gouvernement sont intenses, au vu des enjeux socio-économiques sous-jacents au déploiement de l’électricité verte en Wallonie, et de la technicité du dossier.
  
  Il n’est nullement question d’opérer une courbe rentrante ; tout le monde est convaincu que le déploiement de l’électricité verte en Wallonie constitue un pilier important de la stratégie énergétique, contribuant également au Plan Marshall 2.vert et au déploiement économique de la Wallonie. Par ailleurs, je m’étonne de l’assertion de l'honorable membre, selon laquelle certains secteurs avaient cloué au pilori l’avant-projet relatif aux quotas post-2012. Les consultations menées avec les nombreux acteurs n’ont pas remis en cause les objectifs proposés en matière d’énergie renouvelable ; les discussions ont, au contraire, porté sur la manière d’améliorer le mécanisme des certificats verts afin de le rendre plus efficient et équitable.
  
  Contrairement à ce qu’évoque l’honorable membre, il n’y a pas eu de gel d’investissements ces derniers mois. Que du contraire : le nombre de projets éoliens est en forte croissance, et la CWaPE a enregistré une explosion du nombre d’installations photovoltaïques en 2011 qui se poursuit début 2012. Outre la trajectoire de quotas à partir de 2013 qui a fait l’objet d’une adoption en première lecture par le gouvernement, les investisseurs peuvent compter sur le rachat de certificats verts au prix minimum garanti de 65 euros, ce qui donne une sécurité à leurs investissements.