La fusion des médiateurs de l'énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 319 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le décret-cadre du 19 avril 2007 transposant la directive européenne relative à la PEB prévoit une évaluation au minimum tous les 5 ans de la réglementation en la matière.
  
  Le décret ayant été adopté en 2007, cette échéance arrive à grands pas.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si le gouvernement a entamé cet exercice ? Si oui, quelle est la nature de cette évaluation ? Qu’en ressort-il ?

• Réponse du 14/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre le rappelle, l’échéance des 5 ans de l’adoption du Décret PEB arrive. Afin de procéder à l’évaluation quinquennale prévue dans ce décret, l’administration a été chargée de mener différents consultations. Celles-ci ont eu lieu lors du deuxième semestre 2011. Pour ce faire la Confédération de la Construction Wallonne, l’Union Wallonne des Architectes, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le bureau d’avocats Elegis ainsi que les Facilitateurs PEB (principal point de contact des professionnels) ont été mis à contribution. Sur la base des différents éléments reçus, la Direction du bâtiment durable nous a remis une analyse juridique et procédurale de la situation actuelle accompagnée de propositions de modifications et d’améliorations. Celles-ci font actuellement l’objet d’une analyse de la part de mes collaborateurs.
  D’ici à la fin de ce premier trimestre de 2012, une note sera présentée au gouvernement afin de l’informer et de lui proposer les modifications à opérer.
  
  Parallèlement à ce processus d’évaluation réglementaire, les éléments « techniques », c’est-à-dire la méthode de calcul et les outils qui y sont liés, font l’objet d’un suivi continu. Ce travail est mené de manière conjointe par les administrations wallonne, bruxelloise et flamande en vue d’une intégration concertée des nouveaux développements et des éventuelles améliorations. C’est ainsi que le 15 décembre 2011 le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet d’arrêté modifiant, dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie, les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments. Cet arrêté vise à intégrer dans la méthode réglementaire les derniers développements issus des études qui se sont déroulées ces deux dernières années.