La saisine du Comité de concertation concernant les tarifs de distribution d'énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 320 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n°261 (2011-2012) datée du 11 janvier 2012, Monsieur le Ministre précisait entre autres que le Comité de concertation avait été saisi par le Gouvernement wallon au sujet du transfert de compétences en matière de tarifs de distribution.
  
  Quel est le motif précis justifiant cette saisine ?
  
  Par ailleurs, à ce jour, quelle a été la suite donnée à cette saisine ?

• Réponse du 16/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En décembre dernier, à la suite du projet de méthodologie tarifaire envisagé par la CREG, le gouvernement a décidé de saisir le comité de concertation afin de connaître les orientations tarifaires envisagées en matière de réseaux de distribution dans l’attente du transfert de compétence et garantir la concertation des régulateurs régionaux sur ces orientations, ainsi que les orientations tarifaires en matière de réseau de transport.
  
  L’objectif était aussi de se concerter quant à l’agenda et aux modalités de transfert de compétence des tarifs de distribution. Le gouvernement avait également souligné que la méthodologie tarifaire instaurée au niveau fédéral ne pourra être imposée aux régions à la suite du transfert de la compétence tarifaire en matière de distribution.
  
  A ce jour, ce sujet n’a pas encore été abordé au comité de concertation, lequel ne s’est pas encore réuni depuis la mise en place du Gouvernement fédéral.