Le transfert de personnel de la CREG vers la CWaPE suite à la régionalisation de la politique de tarification

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 322 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/01/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n°261 (2011-2012) datée du 11 janvier 2012, Monsieur le Ministre précisait entre autres qu’il n’était « pas envisagé de transférer directement un agent de la CREG au sein de la CWaPE » dans le cadre de la régionalisation projetée de la politique de tarification de l’énergie.
  
  Comment expliquer cette situation ?
  
  Dans le cadre des régionalisations de compétences passées, le transfert s’est généralement effectué également avec de la mutation de personnel. Qu’en est-il dans ce cas-ci ? Monsieur le Ministre peut-il justifier sa prise de position ?
  
  Enfin, dans ce cas de figure, comment s’approprier correctement le « know-how » en la matière ?
  

• Réponse du 16/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La date du transfert de compétence de la politique tarifaire des réseaux de distribution n’est à ce jour pas arrêtée.
  
  Il semble utile de rappeler que les régulateurs des marchés de l’énergie sont juridiquement distincts et fonctionnellement de toute autre entité publique ou privée. Ils ont élaboré leurs propres règlements d’ordre intérieur en vertu desquels le personnel de la CWaPE et de la CREG ne disposent pas des mêmes conditions et avantages. Ils ne sont d’ailleurs pas engagés statutairement, mais bien contractuellement. Dès lors, il appartient à la CWaPE d’appliquer les conditions de recrutement qu’elle a fixées sans intervention politique en la matière.