La procédure d'appel d'offres relative au programme UREBA

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 323 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n°266 (2011-2012), Monsieur le Ministre précisait qu’ « une procédure d’appel d’offres général avec publicité européenne va être lancée de manière à s’assurer de toujours disposer de la meilleure offre » relative à l’expertise en matière d’énergie entourant le programme UREBA.
  
  Actuellement, cette expertise a toujours été confiée à l’Université de Mons.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quand cet appel d’offre sera lancé ? En d’autres termes, pour quel exercice cet appel d’offres s’appliquera-t-il ?
  
  Par ailleurs, dans l’attente de cette mise en concurrence, un nouveau marché de 240 000 euros (sans publicité) vient d’être à nouveau confié à l’Université de Mons. N’est-ce pas contradictoire ?
  
  En outre, quelle est la durée de ce dernier marché ?

• Réponse du 14/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le dossier relatif à la mission de gestion d’UREBA est actuellement soumis à l’avis de l’Inspection des Finances. Lorsque celui-ci sera reçu et les éventuelles modifications qui en résulteraient intégrées, l’appel d’offre pourra être lancé. S’agissant d’un marché européen, il fera l’objet d’une publication d’une durée de 52 jours au Journal officiel de l’union européenne ainsi qu’au Bulletin des adjudications. C’est durant ce délai que les offres pourront être remises à l’administration compétente. S’en suivront l’analyse proprement dites des offres et l’attribution du marché. Celle-ci devrait donc intervenir courant du mois d’avril.
  Ce marché aura une durée d’un an à dater de son attribution et pourra être reconduit pendant 3 ans conformément à l’article 17 §2 2° b) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et services.
  
  Concernant le marché de 240 000 euros, comme j’ai pu le dire en réponse à la question n°266 de l'honorable membre, celui-ci a comme double objectif d’éviter une interruption dans le traitement des dossiers et de permettre un transfert de connaissances avec l’opérateur qui sera retenu dans le cadre de la procédure européenne, en cours d’examen à l’Inspection des Finances. S’agissant d’un marché de « transition », seule l’équipe de l’UMons actuellement en charge de la mission était à même de l’assurer vu l’expertise qu’ils ont développé dans ce dossier. Cette mission a une durée prévue de 6 mois.