L'assistance en escale au sein des aéroports wallons

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 235 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 10 janvier 2012, étaient publiés au Moniteur belge deux arrêtés ministériels datés du 2 décembre 2011 donnant autorisation aux sociétés Aviacare et Menzies Aviation d’évoluer l’une sur l’aéroport de Bierset et l’autre sur l’aéroport de Gosselies.
  
  Quelle est la motivation pour chacun de ces arrêtés ?
  
  Quel a été le processus mis en place en amont ayant conduit à cette double décision ?
  
  Enfin, cette double décision respecte-t-elle la réglementation européenne relative à la concurrence ? Si oui, de quelle manière ?

• Réponse du 21/02/2012

  • de ANTOINE André
  
  L’assistance en escale est réglementé par :
  - la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
  - l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l’accès au marché de l’assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne ;
  - l’arrêté ministériel du 29 mai 2008 portant exécution, pour l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud de l’arrêté du gouvernement wallon du 24 mars 2000 ;
  - l’arrêté ministériel du 9 juin 2011 portant exécution, pour l’aéroport de Liège de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000.
  
  La directive est applicable dès lors que des seuils de tonnage et/ou un nombre de passagers sont dépassés.
  
  La directive laisse la possibilité aux aéroports soit de limiter le marché de l’assistance en escale à condition de respecter des règles de sélection soit d’ouvrir totalement le marché.
  
  L’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud a, dès l’applicabilité de la directive, choisi le libre accès du marché de l’assistance en escale et l’aéroport de Liège est passé d’un système de licence à un système de libre accès au 1er juillet 2011
  
  Les deux arrêtés ministériels, mentionnés ci-dessus, organisent l’accès au marché de l’assistance en escale et prévoit, conformément à la directive, un système d’agrément.
  
  Actuellement, 19 sociétés sont agrées pour prester des services d’assistance en escale sur l’aéroport de Liège et 7 sur l’aéroport de Charleroi Bruxelles Sud.
  
  Chaque arrêté ministériel accordant un agrément est publié au Moniteur belge.