Les opérations budgétaires du mois de décembre dernier

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 237 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Il me revient des informations qui me laissent perplexe et à propos desquelles je souhaiterais que Monsieur le Ministre me confirme ou non si elles sont exactes.
  
  D’après ces informations, deux types d’opérations peu orthodoxes, budgétairement parlant, auraient eu lieu en décembre dernier.
  
  Le premier type d’opération qui semble avoir eu lieu consisterait en un blocage délibéré du paiement d’ordonnances émises en cours d’année (et ayant déjà fait l’objet d’un visa de la Cour des Comptes). S’il peut être normal que certains ordonnancements de fin d’année ne soient pas effectivement payés, faute de temps, avant le début de l’année suivante, il n’est en revanche pas admissible que les paiements soient bloqués sur injonction. A moins que la Trésorerie soit exsangue, ce qui serait particulièrement inquiétant … ou que l’objectif soit de flatter le niveau de la dette à court terme, ce qui serait alors une entorse aux règles de bonne gestion et de transparence budgétaires.
  
  Le second type d’opération, plus étonnant encore, aurait consisté en l’annulation/blocage d’ordonnances régulièrement établies (par les départements ou par le ministre des finances) suivi du report de celles-ci à l’année budgétaire suivante, les dépenses concernées faisant alors l’objet de nouvelles ordonnances à charge du budget 2012. L’objectif étant ici de flatter – artificiellement – le solde de financement de l’année 2011. Ce genre d’opération porte évidemment atteinte au principe d’annualité et d’imputation budgétaires. Pour rappel, la Cour des Comptes avait déjà dénoncé ce type d’opérations dans son rapport sur la préfiguration de l’exécution du budget 2009.
  
  Par ailleurs, dans les deux cas, il semblerait que les services de Monsieur le Ministre soient « descendus » au sein de l’administration pour « faire le tri » dans les dépenses à imputer/payer effectivement en 2011, ainsi que dans les factures à inscrire dans le G-Com ou le facturier.
  
  J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
  
  Confirme-t-il les informations qui me sont parvenues ? La Cour des comptes a-t-elle été informée ?
  
  Peut-il m’indiquer à combien s’élèvent les reports de paiement relatifs aux ordonnances de crédits non dissociés émises en 2011 ? Quelles sont les principales dépenses concernées ?
  
  A combien s’élevait le déficit de Trésorerie fin 2011 ?
  
  Des ordonnances régulièrement émises en 2011 ont-elles effectivement été « reportées » à 2012 ? Si oui, quel est le nombre d’ordonnances concernées et pour quel montant ? Ces dernières avaient-elles toutes fait l’objet d’un visa de la Cour des Comptes ou certaines d’entre elles sont-elles restées « en rade » au niveau des services de la comptabilité ?
  
  Est-il d’usage courant que les services de Monsieur le Ministre « descendent » à l’administration (en particulier dans les services de comptabilité) pour sélectionner les factures/ordonnances/paiements pouvant suivre un « cours normal » ? Y avait-il un représentant de chaque cabinet lors de ces opérations si elles ont eu lieu ?
  
  Le G-Com a-t-il été « bloqué » fin d’année 2011 (plus d’inscription possible tant en engagement qu’en ordonnancement) ?
  
  L’irréversibilité des données inscrites dans le G-Com est-elle garantie ?