Les données du récent rapport annuel 2010 de la Base documentaire générale

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 238 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le rapport annuel 2010 de la Base documentaire générale a récemment été mis en ligne. Pour rappel, la Base documentaire générale (BDG) a pour mission de gérer les statistiques relatives aux finances publiques du pouvoir central et de veiller à l'uniformité des statistiques en question, afin de permettre à l'ICN d'établir des comptes nationaux de qualité. Elle publie annuellement un très intéressant rapport permettant de détailler les opérations permettant de passer du solde budgétaire au solde de financement. La Région wallonne dispose d’un représentant dans le groupe de travail et, de là, dans le groupe d’experts.
  
  Les pages 74 et 75 du récent rapport, relatives à la clôture de l’exercice budgétaire 2010, font apparaître un solde de financement après corrections de - 464,9 millions d'euros, soit un dépassement de 100 millions d'euros de l’objectif sur lequel nous avons déjà eu l’occasion d'interroger Monsieur le Ministre précédemment.
  
  Il apparaît également que le solde du regroupement économique (avant prise en compte des opérations « OCPP ») s’élève, quant à lui, à - 491,6 millions d'euros. A noter que ce dernier chiffre est celui avant prise en compte du solde « TEC » (- 29,2 millions d'euros selon la BDG), qui n’intervient que dans les corrections ultérieures.
  
  Or, lors de l’examen de la préfiguration 2010 en commission du budget, Monsieur le Ministre avait annoncé que le solde du regroupement économique (- 424,4 millions d'euros) était meilleur que le solde budgétaire (- 439,8 millions d'euros, montant identique à celui de la BDG) du fait de résultats budgétaires meilleurs qu’escomptés au niveau des OIP intégrés dans le périmètre du regroupement économique ... Il contredisait ainsi la Cour des Comptes qui estimait quant à elle que la consolidation aggravait le solde.
  
  Au final, il semble donc que Monsieur le Ministre se soit trompé et que l’intégration des résultats des pararégionaux consolidés (hors TEC) a aggravé le solde à hauteur de plus de 50 millions d'euros. En réalité, ce serait même plutôt de 92 millions d'euros car le solde du regroupement économique tel qu’indiqué par la BDG est le solde net et semble intégrer une déduction des amortissements et à hauteur de 41,6 millions d'euros (qui n’intervient qu’après la consolidation dans les tableaux de Monsieur le Ministre et de la Cour des Compte).
  
  J’aimerais dès lors, poser les questions suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le passage au regroupement économique (hors « OCPP ») a un impact négatif au niveau du solde à financer ?
  
  Quels ont été les résultats budgétaires (en terme SEC 95) des divers pararégionaux intégrés dans le périmètre régional ? Quels organismes ont connu un solde négatif ? Quid du FOREM en particulier ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que le solde du regroupement économique de la BDG intègre déjà la correction pour amortissement ?
  
  Qui est le représentant de la Région wallonne dans le groupe de travail – et de là – dans le groupe d’experts ?
  
  En ce qui concerne les corrections « SEC 95 », Monsieur le Ministre peut-il me détailler les allocations de base (articles budgétaires) concernées par la correction de 159,5 millions d'euros au titre d’ « autres prises de participations » que mentionne le rapport de la BDG à la page 75 du rapport annuel 2010 ?