Les mesures prise pour étendre l'entretien et le contrôle périodique des installations de chauffage au gaz à certaines portions de conduites non soumises à obligation de contrôle

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 422 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de BINON Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 26 octobre 2010, j’ai déposé une proposition de résolution concernant l’extension de l’obligation d’entretien et de contrôle des conduites de gaz dans les installations de chauffage et de production d’eau chaude. D’entrée de jeu, j’ai voulu privilégier une sécurité accrue pour le citoyen et donc, pour faire avancer ce projet, j’ai accepté d’ouvrir un débat constructif majorité et opposition. Le 3 mai 2011, la proposition de résolution était votée à l’unanimité des membres de la commission de l’environnement du Parlement wallon et à l’unanimité des membres du Parlement en séance plénière majorité et opposition réunies.
  
  Il existe en effet en Région wallonne un arrêté (arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009) qui impose un entretien périodique tous les trois ans des installations de chauffage au gaz et de production d’eau chaude sanitaire. Mais cette obligation ne touche l’installation qu’à partir du générateur de chaleur (la chaudière par exemple) et ne touche pas les conduites comprises entre le compteur (ou la cuve à gaz) et le générateur. Prendre en compte cette portion de conduite oubliée est l’objectif principal de la résolution.
  
  Comme nous avons eu à le déplorer, plusieurs accidents majeurs dus au gaz ont malheureusement rappelés les dangers de ce combustible. Ces catastrophes ont été causées, de façon avérée ou supposée, par des défectuosités d'ordre divers dans les installations de gaz dans les bâtiments où elles sont survenues ou des bâtiments voisins, causant ainsi des nombreux dégâts matériels, de nombreux blessés allant jusqu'à la perte de vie humaine. Sans oublier les accidents domestiques qui causent eux aussi leur lot de désolations.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, mais je tiens à le rappeler, « notre » résolution prône également une concertation entre la Wallonie et l’Etat fédéral afin d’éviter des coûts inutiles dus à des redondances de procédures. Il ne peut être question que le citoyen paie un euro de plus pour le contrôle de cette partie de son installation. Il y est également demandé que les professionnels du secteur aient accès à des formations adéquates afin de pouvoir disposer des agréments nécessaires pour contrôler aussi cette portion de l’installation lors de l’entretien de l’installation.
  
  La balle est donc maintenant dans le camp du gouvernement qui doit prendre les dispositions nécessaires pour modifier l’arrêté du 29 janvier 2009 pour permettre d’améliorer la sécurité des citoyens dont les maisons sont équipées au gaz mais aussi de réaliser des économies d'énergie et de diminuer la pollution atmosphérique.
  
  Où en est Monsieur le Ministre quant :
  - à la demande d’extension d’entretien des installations gaz à la portion de conduite ignorée jusque là ;
  - aux contacts suggérés à prendre avec le secteur pour avancer en parfaite concertation avec celui-ci ;
  - aux contacts à prendre avec le Gouvernement fédéral pour mettre en place les synergies entre les deux niveaux de pouvoir ;
  - à la demande de complément de l’offre de formation proposée aux professionnels du secteur ?

• Réponse du 22/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Avant d’évoquer de façon spécifique la problématique de la sécurité des équipements alimentés au gaz, qui est l’objet de la question, il est préalablement utile d'informer du fait que je conduis actuellement une réflexion globale relative à la réglementation wallonne sur les installations de chauffage, notamment élargie à l’ensemble des installations de combustion que l’on peut retrouver dans le secteur domestique.
  
  En effet, j’estime qu’il est primordial que, par rapport à ce type d’équipement, la Région wallonne définisse les politiques les plus cohérentes possibles. Comme l'honorable membre le sait, cette matière comporte de nombreux facteurs de complexité, notamment parce qu’elle relève de plusieurs thématiques nécessitant l’adoption, parfois par différentes autorités compétentes, de dispositions réglementaires spécifiques : énergie, environnement, sécurité, logement, activité professionnelle, formation,…
  
  Même si l’arrêté du 29 janvier 2009, en élargissant son champ d’application aux combustibles gazeux, a permis de viser un nombre d’équipements beaucoup plus important que son prédécesseur qu’il a abrogé (l’arrêté royal de 1978), j’estime que le champ d’application de cet arrêté, qui vise exclusivement les installations de chauffage central est trop restreint car certains types d’installations ne sont pas visés, ou le sont de façon lacunaire. J’estime donc, pour ce qui concerne le secteur domestique, qu’il convient notamment d’élargir le champ d’application de l’arrêté aux équipements suivants :
  - les installations de chauffage individuel ;
  - les préparateurs d’eau chaude instantanés ;
  - les équipements domestiques alimentés par des combustibles solides, qui sont soit visés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 09 janvier 2009, mais de façon lacunaire, soit pas du tout, lorsqu’il s’agit d’équipements de chauffage individuel.
  
  Le fait d’élargir le champ d’application à ces différents types d’équipements ma paraît être primordial et justifié, d’une part du point de vue environnemental, car ils sont souvent à l’origine d’émissions spécifiques supérieures aux chaudières de chauffage central, mais certainement encore plus du point de vue de la sécurité car ce sont fréquemment eux qui sont à l’origine d’accidents. En effet, la combustion des foyers individuels se produisant dans les pièces à chauffer (c’est-à-dire là où résident les personnes), le risque d’apparition d’une fuite de gaz dans les espaces de vie, ou encore plus d’y générer des quantités importantes de monoxyde de carbone est beaucoup plus important qu’avec les générateurs de chaleur des installations de chauffage central qui se trouvent fréquemment dans des espaces isolés de l’habitation.
  
  J’ai donc l’intention d’opérer une révision globale de la réglementation wallonne relative aux installations de chauffage, étendue à l’ensemble des installations de combustion domestique, et abordant tant la problématique sous l’angle de la protection de l’environnement, que de la politique énergétique, mais aussi de la sécurité, le tout dans le respect des compétences dévolues à chaque entité.
  
  Il s’agit d’un projet ambitieux, qui nécessite le recours à différents experts qui vont notamment devoir définir les nombreux critères techniques devant figurer dans une telle réglementation. C’est la raison pour laquelle j’ai chargé l’Agence wallonne de l’Air et du Climat de lancer une étude en vue d’élaborer un texte législatif visant l’ensemble des équipements domestiques.
  
  En outre, même si d’un point de vue technique, les techniciens sont à même de pouvoir réaliser une partie des contrôles visant la sécurité des équipements, il est manifeste que certains de ceux-ci demandent des compétences très spécifiques. C’est par exemple le cas de la ventilation et l’évacuation des gaz de combustion des locaux de chauffe existants, qui doit faire l’objet de prescriptions spécifiques, tant au niveau de la Région wallonne que de la Région Bruxelles-Capitale. Dans ce contexte, une étude est actuellement en cours de réalisation par le bureau d’Experts Philippe Deplasse et Associés, pour le compte de la Région wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale. Cette étude est en relation directe avec la problématique de la sécurité des équipements vu que c’est principalement l’amenée d’air et l’évacuation des gaz de combustion qui déterminent la qualité de la combustion, et définissent le risque ou non de former du monoxyde de carbone. On se rend compte que ces problèmes peuvent être extrêmement complexes, comme par exemple dans le cas d’immeubles à appartement équipés d’installations de chauffage individuel raccordés à un conduit collectif. Je pense donc qu’un recours au moins partiel à des organismes de contrôle accrédités ne pourra être évité.