L'extension de la carrière de Merlemont (Philippeville)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 424 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur des réponses aux questions écrites n°15 (2010-2011) datée du 3 novembre 2010 et n°638 (2010-2011) datée du 29 avril 2011, Monsieur le Ministre précisait que l’arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision du plan de secteur en vue d’inscrire une extension d’une zone d’extraction à Merlemont était « attendu dans les prochaines semaines ».
  
  Le 3 janvier 2012, à la faveur de la réponse à la question écrite n°121 (2011-2012), Monsieur le Ministre précisait que ledit arrêté était « en cours de rédaction ».
  
  Pour mémoire, le dossier a été ouvert à révision le 27 mai 2004. L’étude d’incidences date de septembre 2008. Qu’attend le gouvernement pour trancher ?
  
  Où en est la rédaction de cet arrêté ? Comment expliquer le report de délais quant à la conclusion de cette rédaction ?

• Réponse du 21/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Cet arrêté est toujours en cours de rédaction.
  
  Le retard résulte d’un cumul de dossiers de révision de plan de secteur à la Direction de l’Aménagement Régional de la DGO4, lui-même consécutif des dernières modifications du Code qui ont eu pour effet de renvoyer à l’analyse des Incidences toute une série de dossiers de révision de plan.