Le retrait du permis unique relatif au parc éolien de Héron-Fernelmont

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 426 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 14 janvier 2012, la presse a fait écho du retrait du permis unique délivré quelques heures plus tôt par Monsieur le Ministre pour un parc éolien situé à cheval sur les communes de Héron et Fernelmont. Une erreur administrative serait à l’origine de ce retrait de l’acte administratif.
  
  Qu’en est-il réellement ? Monsieur le Ministre peut-il préciser la nature de l’ « erreur » à l’origine de ce retrait ?
  
  Qui porte la responsabilité de cette erreur ? Des dommages et intérêts devront-ils être versés aux promoteurs du projet ?

• Réponse du 29/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet de parc éolien situé sur les Communes de Fernelmont et de Héron a bénéficié d’un permis octroyé le 17 février 2011. Au vu des objectifs éoliens attendus en Région wallonne et des conditions locales, 6 éoliennes sur les 9 sollicitées avaient été autorisées, 3 ayant été jugées inopportunes pour des raisons de respect de la biodiversité et pour des motifs paysagers.
  
  Par un arrêt du 20 septembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé cette décision.
  
  Resaisi automatiquement suite à cette annulation, j’ai décidé d’octroyer une nouvelle autorisation répondant aux moyens retenus par le Conseil d’Etat quant à la dérogation au plan de secteur, l’analyse de covisibilité entre parcs dans la même zone ainsi que concernant l’impact du projet sur la biodiversité.
  
  Cette décision n’a cependant pas été notifiée par l’administration avant l’échéance définie par le décret.
  C’est par souci de clarté et afin d’éviter aux riverains, aux autorités communales et régionales et au promoteur des dépenses inutiles dans des recours auprès du Conseil d’Etat, que j’ai décidé de retirer ma décision.
  
  La responsabilité de la Région wallonne ne pourrait être engagée qu’à la condition que soient démontrés une faute, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments.
  
  Au vu de la qualité du projet et de l’ensemble des démarches déjà accomplies, il est possible que l’exploitant réintroduise prochainement une demande de permis pour un projet similaire.