Le retrait de permis

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 431 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le retrait du permis octroyé par Monsieur le Ministre au parc éolien de Héron-Fernelmont est-il un acte isolé ? En d’autres termes, depuis le début de la présente législature, combien de permis ont été retirés par Monsieur le Ministre et ses services ?

• Réponse du 29/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Un acte administratif créateur de droit - ce qui est le cas pour les permis d'environnement et les permis uniques - ne peut être retiré que s'il est irrégulier.
  
  La motivation de l'acte de retrait doit reposer sur un motif d'irrégularité susceptible d'entraîner la censure du Conseil d'Etat.
  
  Ce n'est donc que dans l'hypothèse où un permis était manifestement irrégulier qu'il m'est arrivé de procéder au retrait d'une autorisation. Ce qui s’est produit à quatre reprises outre le retrait évoqué par l’honorable membre.