Les rapports d'acitivités de la SARSI et de la SORASI

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 432 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 28 novembre 2011, à la faveur d’un rapport du Parlement wallon relatifs aux rapports d’activités des organismes wallons, je posais à Monsieur le Ministre deux questions écrites (237 et 238) relatives aux rapports d’activités manquants de la SARSI et de la SORASI.
  
  A la faveur des réponses de Monsieur le Ministre datées du 17 janvier 2012, il apparaît que la SORASI et la SARSI n’ont visiblement pas – en tout cas actuellement – de rapports d’activités pour les exercices 2009 et 2010.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser s’il existe des mesures permettant de pallier ce manque de transparence ? Une sanction est-elle envisageable ? Si oui, laquelle ?

• Réponse du 09/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je signale que l’établissement d’un rapport d’activités ou d’un rapport annuel de gestion par les organismes d’intérêt public est réglementé par le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information, en particulier ses articles 19 à 24. Ce décret ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de ces articles.
  
  Toutefois, il ne faut pas craindre en l’occurrence un quelconque manque de transparence dans le chef des deux sociétés : suite à mon initiative, la Sorasi me signale avoir envoyé son dernier rapport début février à mon administration.
  
  Dès que j’en disposerai, je pourrai alors les soumettre au Parlement wallon, via le Gouvernement wallon.