Les subsides octroyés par les TEC aux syndicats

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 433 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La presse datée du 19 janvier 2012 avance un montant de 800.000 euros qui serait octroyé par les TEC aux syndicats principalement, semble-t-il, pour veiller à la paix sociale
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser le montant exact pour l’année 2011 et éventuellement pour les années antérieures ?
  
  Par ailleurs, quelle est la justification de ces allocations ? Quelles actions sont couvertes par ces montants ?
  
  Au regard des résultats mitigés constatés en matière de grève, quel bilan peut-on dresser de cette allocation ?
  
  Enfin, le Gouvernement wallon estime-t-il opportun de maintenir cette subvention ? Quelle est la politique du gouvernement à ce sujet ?

• Réponse du 15/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La Convention collective de travail n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail dispose, entre autres, en son article 21 que « Les membres de la délégation syndicale disposeront du temps et des facilités nécessaires, fixés au niveau du secteur d’activité, (…), et rémunérés comme temps de travail, pour l’exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales prévues par la présente convention. »
  
  La CCT n°5 étant une convention-cadre, il appartient à chaque secteur d’activité d’en préciser les modalités d’application à son niveau. En particulier, s’agissant de la rémunération des activités syndicales comme temps de travail, les mécanismes et les limites de cette rémunération doivent être définis.
  
  Comme dans de nombreux autres secteurs, les partenaires sociaux du Groupe TEC ont opté pour un mode de rémunération de l’activité syndicale basé sur un système forfaitaire, consistant, d’une part, à octroyer un quota maximum d’heures rémunérées à utiliser par les organisations syndicales pour leurs activités et, d’autre part, à rémunérer six équivalents-temps plein au titre de permanents syndicaux.
  
  Un système d’incitants est prévu pour encourager les organisations syndicales à suivre les procédures de règlement de conflits définies par convention collective.
  
  Le temps rémunéré par l’employeur pour permettre aux organisations syndicales, conformément à la CCT n°5 précitée, d’exercer leurs activités a représenté un coût de 600 000 euros pour l’ensemble du Groupe TEC en 2011, soit 0,2% de la masse salariale.
  
  Ces dispositions ne concernent pas la participation des délégués syndicaux aux organes légaux de concertation sociale, tels que commission paritaire, Conseil d’entreprise et CPPT, qui fait l’objet de dispositions légales et réglementaires spécifiques.