Les permis d'urbanisme
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 434 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/01/2012
- de DISABATO Emmanuel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le permis d'urbanisme est un permis qui autorise tout citoyen à effectuer certains travaux de construction. Avant de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel de demander un permis d'urbanisme. C'est la commune sur laquelle se situe la propriété qui délivre le sésame.
Dans une demande de permis d’urbanisme, différents documents sont donc demandés au requérant pour que le dossier soit complet :
- les documents et renseignements prescrits par le livre IV, Titre premier, Chapitre VII et VIII du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
- l' (les) attestation(s) de l' (des) architecte(s) chargé(s) de l'établissement des plans;
- les exemplaires des plans, établis conformément aux modalités déterminées par le Code précité, dressés :
- soit la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement dûment complétée, soit une étude d’incidences sur l’environnement ;
- les documents et renseignements prescrits par le règlement communal
J’ai récemment été interpellé concernant un permis d’urbanisme d’un home privé à Saint-Ghislain.
Petit rappel des faits : en septembre 2007, la ville de Saint-Ghislain aurait délivré à la Sprl Patrimonia, un permis d’urbanisme demandé en juillet de la même année. Il semblerait pourtant qu’à cette date, la Sprl Patrimonia n’existait pas, ni au moment de la demande, ni lors de l’octroi du permis. Cette société aurait seulement été crée en novembre 2007.
Je m’interroge sur cette situation.
Je souhaiterais donc savoir si pour un permis d’urbanisme pour une société privée, le demandeur doit faire la demande sous la forme d’une association ou société ou bien doit-il être clairement établi ?
Un particulier pourrait-il faire une demande pour une société alors que celle-ci n’est pas encore établie ?
Réponse du 09/03/2012
- de HENRY Philippe
En ce qui concerne l’engagement pris au nom d’une société en formation, l’article 60 du Code des Sociétés dispose qu’« à défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d’une société en formation, et avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l’extrait visé à l’article 68 dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l’engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l’origine ».
Par ailleurs, il est communément admis qu’un permis d’urbanisme n’est pas conféré intuitu personae et peut dès lors être cédé.
En effet, aucune disposition du CWATUPE n’impose que le demandeur de permis d’urbanisme soit propriétaire de la parcelle visée par la demande. Comme le relève à maintes reprises le Conseil d’Etat, tout permis d’urbanisme est délivré sous réserve des droits civils en cause et par conséquent notamment du droit de propriété (1). Ainsi si l’autorité dispose dans son dossier d’un document qui indique que le propriétaire marque son désaccord, le permis doit être refusé.
La qualité du droit de celui qui introduit une demande de permis d’urbanisme est indifférente dès lors que la réglementation ne tient pas compte des questions de propriété, mais est inspirée par des buts essentiellement urbanistiques.
Le permis d’urbanisme est donc lié à une parcelle déterminée et non à une personne déterminée.
Il doit donc en conséquence être considéré comme cessible.
Par ailleurs, dans le présent dossier, il apparaît des renseignements communiqués par le fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de Hainaut I que la société en formation était propriétaire du terrain, objet de la demande.
(1) C.E., n° 31.011, 11 octobre 1988, WILLEMS-PASSEAU ; C.E., n° 31.834, 25 janv. 1989, BRANQUART.