Le cofinancement des aides aux agriculteurs

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 438 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Voici un des éléments qui est on ne peut plus révélateur d’une gestion empreinte d’ « amateurisme » dans ce dossier par le Gouvernement wallon. À la date du 17 décembre 2010, la Région wallonne a engagé 33 millions d’euros en faveur de la mise en conformité des infrastructures de stockage des exploitations wallonnes. Elle a, en outre, dépensé à cette date 25,4 millions d’euros. Alors que les dépenses ordonnancées depuis le 26 mars 2008 pouvaient bénéficier d’un cofinancement européen par le Feader, la Région wallonne n’a pas sollicité ce cofinancement. La Cour a estimé le manque à gagner pour les finances régionales à 7millions d’euros. Ce manque à gagner ne pourra être confirmé avec certitude qu’au terme de la période de programmation, car il conviendra de vérifier à ce moment si l’enveloppe des aides européennes fixées dans le document de programmation a été intégralement consommée. Cependant ceci semble probable eu égard aux éléments suivants.
  
  Si on compare les dépenses supportées par le Feader à celles prévues initialement dans le PwDR, on constate qu’à la date du 30 septembre 2010, le taux d’utilisation de l’enveloppe réservée à la mesure 1.2.1 Modernisation des exploitations agricoles, dans laquelle s’inscrivent les aides visant la MCIS (Mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage), atteint 48 %.
  
  Globalement, l’enveloppe destinée au financement des mesures d’aides visant l’installation des jeunes agriculteurs ainsi que la modernisation des exploitations agricoles, d’un montant de 175 millions d ’euros, n’est consommée qu’à hauteur de 61,5 millions d ’euros au 30 septembre 2010, soit un taux d’utilisation des crédits Feader de 35,2 %. Il est donc probable que l’enveloppe européenne ne puisse être intégralement consommée au terme de la période de programmation.
  
  Compte tenu du faible taux d’utilisation de l’enveloppe destinée à l’installation des jeunes agriculteurs (19,6 %), la direction des programmes européens a signalé qu’il est envisageable de solliciter un transfert budgétaire entre les deux mesures.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les raisons qui ont mené à ne pas solliciter le cofinancement européen ? Un manque a gagné de 7 millions euros est fort difficile à comprendre.
  Pourrait-il faire le point sur cet élément du dossier ?

• Réponse du 29/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La question relevant des compétences de mon collègue, Monsieur le Ministre Di Antonio, j’invite l'honorable membre à lui adresser directement sa question.