/

Le contentieux relatif au PDGA II

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 440 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 27/01/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement poursuit un double objectif : assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes.

    Dans l’optique du développement durable, cette directive impose aux États membres qui souhaitent mettre en œuvre des plans et programmes ayant de lourdes répercussions sur l’environnement de réaliser une évaluation environnementale de ceux-ci au cours de leur élaboration et avant leur adoption. L’évaluation traite les données relatives aux incidences environnementales et intègre la consultation du public, des autorités chargées des questions d’environnement et des autres États membres en cas d’incidences transfrontières notables.

    En novembre 2010, la Commission européenne a d’ailleurs enjoint à la Belgique de respecter la directive 2001/42/CE. À cette occasion, la Commission a précisé que « dans les différentes régions belges, par exemple, la législation en vigueur ne garantit pas une consultation des États membres voisins lorsque des plans ou des programmes pourraient avoir des conséquences pour eux ».

    Le Gouvernement wallon a-t-il remédié à cela ? Sommes-nous encore en porte-à-faux sur ce point ?
  • Réponse du 30/03/2012
    • de HENRY Philippe

    La Cour de Justice européenne a jugé le 17 juin 2010 que les programmes d’actions des Etats membres devaient, en principe, être soumis à une évaluation stratégique environnementale.

    Tel est le cas du Programme wallon de Gestion Durable de l’Azote en agriculture.

    Avant ce jugement, en décembre 2008, la Région wallonne a soumis à une telle étude la troisième version de ce programme, finalement adoptée le 31 mars 2011. S’agissant d’un programme ayant des incidences quasi exclusivement sur la profession agricole et les milieux naturels wallons, une consultation transfrontalière n’a pas eu lieu à ce stade.

    Cependant, une telle consultation est prévue dans le cadre de l’évaluation environnementale des plans de gestion des districts hydrographiques (Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE) et dans le cadre d’une nouvelle version en projet du PGDA, suite aux négociations ayant lieu actuellement avec la Commission européenne.