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La mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage en Wallonie

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 441 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/01/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En ce qui concerne la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage, la Cour a constaté l’impossibilité, à ce jour, au terme de la période prévue pour le subventionnement des investissements nécessaires à cette mise en conformité, d’estimer le nombre d’exploitations dont les infrastructures sont toujours non conformes.

    Disposer d’une capacité suffisante de stockage des effluents est pourtant une condition nécessaire pour pouvoir respecter le calendrier d’épandage fixé par le PGDA II. À la mi-août 2010, la Cour a relevé que seuls 28 % des exploitations agricoles produisant de l’azote en Région wallonne détenaient leur attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage et que l’administration wallonne ne connaît actuellement pas la situation de plus de 9.000 autres exploitations qui produisent pourtant de l’azote, car aucun inventaire n’a été réalisé avant la mise en œuvre du subventionnement des travaux visant la mise en conformité de ces infrastructures.

    Quelle est la situation aujourd’hui ? L’administration a-t-elle plus d’informations sur les autres exploitations ? Un inventaire va-t-il être mis en place ? Quand ? Quel est l’agenda du gouvernement en la matière ?
  • Réponse du 29/02/2012
    • de HENRY Philippe

    La question relevant des compétences de mon collègue, Monsieur le Ministre Di Antonio, j’invite l'honorable membre à lui adresser directement sa question.