La modification de l'arrêté du 15 février 2007

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 442 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les associations actives dans le domaine de l’environnement reprochent à la Région wallonne de ne pas avoir réalisé une évaluation stratégique environnementale avant l’adoption du PGDA II, conformément au prescrit de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.
  
  Ces associations ont introduit un recours auprès du Conseil d’État, qui s’est prononcé partiellement dans ses arrêts du 11 mars 2009 et du 18 janvier 2011. Après avoir posé une question préjudicielle à la CJCE concernant la nécessité d’une évaluation stratégique environnementale avant l’adoption du PGDA II, le Conseil d’État a confirmé dans son arrêt du 18 janvier 2011 que la Région wallonne était en faute, dans la mesure où le PGDA peut avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’article 3, § 4, de la directive 2001/42/CE. À ce titre, ce programme devait être soumis à une évaluation stratégique environnementale.
  
  En principe, l’annulation de l’arrêté du 15 février 2007 prononcée par le Conseil d’État devait entraîner une annulation de cet acte juridique avec effet rétroactif. Toutefois, estimant qu’une annulation pure et simple pourrait avoir des répercussions néfastes en termes de protection de l’environnement, le Conseil d’État a posé une seconde question préjudicielle à la CJCE afin de savoir si les effets de cette annulation peuvent être différés durant le temps nécessaire pour procéder à la réfection du PGDA II, dans le but de maintenir le niveau de protection de l’environnement.
  
  Sur la base d’une étude d’incidences réalisée par l’administration, le Gouvernement wallon envisage cependant de modifier l’arrêté du 15 février 2007 avec effet rétroactif, afin de répondre aux différents manquements relevés par le Conseil d’État.
  
  L’arrêté du 15 février 2007 va-t-il être modifié ? Quand ?

• Réponse du 30/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Suite aux remarques des associations environnementales que l'honorable membre évoque, l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 a été modifié le 31 mars 2011. Cependant, la modification n’a pas d’effets rétroactifs et le Conseil d’Etat attend la réponse de la CJCE à la seconde question préjudicielle pour rendre son jugement définitif sur l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007.