La révision du PGDA II

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 443 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/01/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le cadre de la phase contradictoire, les ministres ont annoncé que la Région wallonne réexamine actuellement le programme d’action du PGDA en concertation avec les services de la Commission européenne. Ce réexamen s’effectue conformément aux prescrits de l’article 5, § 7, de la directive 91/676/CE et de la directive 2001/42/CE. Il s’appuie également sur une analyse de l’évolution des concentrations en nitrates des eaux de surface et des eaux souterraines et sur une évaluation de l’efficacité des mesures prévues par le PGDA actuel, y compris les moyens de contrôle mis en place ou à mettre en place pour en assurer le respect.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la révision du PGDA II ? Où en est le Gouvernement wallon dans son travail sur ce dossier ?
  
  Quelles sont les solutions qui vont être mises en œuvre pour régler les trois gros problèmes exposés plus haut ?
  
  Quel est l’agenda du Gouvernement wallon ?

• Réponse du 19/07/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La mise en œuvre de la directive 91/676/CEE prévoit effectivement une révision périodique des zones vulnérables et du programme d’action associé.
  
  En concertation avec le ministre ayant l’agriculture dans ses attributions, la Commission européenne a été informée en date du 15 avril dernier de la proposition de révision des zones vulnérables qui s’appuie sur l’analyse de l’état qualitatif des eaux souterraines, des eaux de surface et des risques d’eutrophisation. Cette proposition prévoit une extension des zones vulnérables à l’ensemble du Pays de Herve et au Condroz avec l’inclusion de territoire lié au Sud-Namurois.
  
  Conformément à la législation, une enquête publique sera organisée dans les communes concernées avant la désignation officielle prévue par un arrêté ministériel.
  
  Le programme d’action a, quant à lui, déjà fait l’objet de discussions tant avec la Commission européenne que le secteur agricole, il sera transcrit dans un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon à adopter en trois lectures.
  
  Pour ce qui concerne l’efficacité des mesures du PGDA, celle-ci fait l’objet d’évaluation permanente par la structure d’encadrement et les scientifiques qui y sont associés. Je peux à ce titre recommander l’étude intitulée « l’Evaluation du Programme de Gestion Durable de l’Azote » publiée aux Presses Agronomiques de Gembloux en 2010.
  
  L’établissement des procédures de contrôles des mesures du PGDA fait l’objet actuellement d’une large consultation de l’ensemble des acteurs et des directions de la DGO3 afin de renforcer l’efficacité des contrôles. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le contrôle des contrats d’épandage et des transferts d’effluents d’élevage, une étude comparative des solutions développées dans les Etats et régions voisins de la Wallonie a été initiée ; elle vise à formaliser au sein de la Région wallonne un système de suivi et de contrôle adapté tant aux contraintes techniques qu’aux contraintes environnementales.
  
  La désignation des zones vulnérables et le programme d’action devront être opérationnels en 2013.