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Le contentieux européen

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 445 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/01/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le processus de transposition démarré en mai 1994, qui a conduit à l’adoption, en octobre 2002, du premier PGDA, a été déclaré incomplet et incorrect par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en septembre 2005. La Commission européenne estimait que la protection des eaux de surface contre le ruissellement et l’enrichissement des cours d’eau wallons et de leur exutoire (la mer du Nord) par les matières fertilisantes azotées et phosphorées était insuffisante. La CJCE a ainsi reproché à la Région wallonne une insuffisance dans la désignation des zones vulnérables ainsi qu’un manque de prise en considération de l’eutrophisation des eaux de la mer du Nord alimentées par les eaux des bassins de l’Escaut et de la Meuse.

    Suite à cette condamnation et afin de respecter les dispositions prévoyant une révision quadriennale, ce programme d’actions a été revu au 1er janvier 2007. Toutefois, compte tenu des procédures en cours actuellement devant le Conseil d’État et la CJCE liées à l’absence d’évaluation stratégique environnementale avant l’adoption du PGDA II, il subsiste un contentieux, ce qui engendre une instabilité juridique.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le contentieux européen ? Où en est la Région wallonne à l’heure d’aujourd’hui ? Quand ce contentieux sera-t-il terminé ?
    La Région wallonne s’est-elle vu infliger des sanctions ? Si oui, lesquelles ?
  • Réponse du 30/03/2012
    • de HENRY Philippe

    Le contentieux porté devant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) sera bientôt clôturé. En effet :
    * d’une part, le Gouvernement wallon a adopté le 31 mars 2011 un arrêté modifiant le livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture. Cet arrêté a été soumis à une Evaluation Stratégique Environnementale et à une enquête publique, selon les dispositions du Livre Premier du Code de l’Environnement ;
    * d’autre part, la CJCE s’apprête à répondre à une seconde question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat en ce qui concerne le contentieux portant sur l’arrêté du 15 février 2007. La substance de la question posée est de savoir s’il faut ou non annuler rétroactivement l’arrêté précité, ce qui mettrait la Région en porte-à-faux avec le droit européen même si ledit arrêté a déjà été abrogé dans les faits par l’arrêté du 31 mars 2011. L’avocat général près la CJCE a rendu son avis le 8 décembre 2011 et il est favorable aux thèses défendues par la Région. L’arrêt de la CJCE est attendu pour le 28 février. L’arrêt du Conseil d’Etat subséquent à cet arrêt de la CJCE clôturera d’une manière ou d’une autre, le contentieux européen sur le PGDA. La Région wallonne ne s’est pas vue infliger de sanctions dans le cadre de cette affaire, et celles-ci ne sont pas envisagées par la cour.