Les critères retenus pour que les communes concernées par les prêts HT+
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 326 (2011-2012) 1
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Question écrite du 01/02/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans le cadre du prêt social H+, la notion de zone à pression immobilière vise les communes dans lesquelles le prix moyen des habitations est supérieur de 35 % à la moyenne wallonne.
Lors d'une précédente intervention j'avais déjà signalé à Monsieur le Ministre qu'il n'était légitime de mettre dans un même panier la villa de luxe et la maison ouvrière.
Il m'avait répondu que « la proposition de ne pas prendre en considération l’ensemble des maisons ordinaires de se limiter aux maisons les moins chères n’est pas dénuée d’intérêt. J’ai d’ailleurs réalisé l’exercice mais en vue de calculer des moyennes sur suffisamment de transactions, je l’ai fait non pas sur les 25 % de maisons ordinaires les moins onéreuses mais sur les 50 % de celles-ci, estimant que cette limite pourrait se justifier davantage ».
Monsieur le Ministre a-t-il concrétiser ses propos en intégrant l'élément susmentionné dans la nouvelle définition des zones HP+?
De plus, il me revient qu'une douzaine de communes anciennement reconnues HT+, ne le sont plus actuellement. Pourrait-il me confirmer ou m'infirmer cette information ?
Le cas échéant, quelles sont les communes qui ne sont désormais plus concernées par les prêts HT+ ? Quels sont les nouveaux critères retenus pour définir cette catégorie de prêt?
Réponse du 21/02/2012
- de NOLLET Jean-Marc
A la suite de la question de l'honorable membre, j’ai effectivement étudié avec attention la possibilité d’utiliser d’autres modes de calcul permettant de cibler les communes subissant une forte – voire une très forte- pression immobilière.
Les statistiques fédérales permettent de disposer d’un certain nombre de données sur les ventes de maisons ordinaires en Wallonie. Jusqu’ici, c’est le prix moyen de vente de l’ensemble de ces maisons ordinaires qui est utilisé pour calculer la pression immobilière. N’ont donc jamais été mises dans le même panier, comme le laisse entendre l'honorable membre, la villa de luxe et la maison ouvrière. La moyenne des prix relevés par commune est comparée aux prix relevés pour toute la Wallonie, sur une période de trois années. Toute commune présentant, sur cette moyenne de trois ans, un prix moyen supérieur de 35% par rapport au prix régional est considérée comme rencontrant une forte pression immobilière.
Cette méthode a permis de relever une liste de 36 communes, que l’on peut retrouver sur le site de la Société wallonne du Crédit social dans la rubrique précisément consacrée au prêt hypothécaire social HT+.
Néanmoins, comme je l’avais signalé à l’occasion de des diverses sollicitations sur le sujet, j’ai testé d’autres méthodes, en ne reprenant que les 50% des maisons vendues les moins chères sur chaque commune. En réalisant une moyenne sur 3 ans du prix atteint à la médiane des ventes de maisons ordinaires, j’ai pu établir une série de communes qui pourraient, suivant ces critères, être considérées comme à forte pression immobilière.
Il apparaît toutefois que cette méthode ne permet pas de sélectionner plus de communes que la première méthode évoquée.
En conséquence, une fois cette comparaison réalisée, il apparaît qu’un changement de méthode ne se justifie guère puisque le résultat atteint ne couvre pas un territoire plus large et n’intervient qu’à la marge.
Enfin, quant à la question de l'honorable membre sur la diminution du nombre de communes concernées par la catégorie HT+, je confirme que l’on est passé de 39 communes en 2011 à 36 en 2012.