Le délai de 4 mois dans les dossiers de demande d'aide à l'économie d'énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 325 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Qu’on arrête de jouer avec les pieds des demandeurs d’aide à l’économie d’énergie !
  
  Dernière nouvelle : on refuserait d’accorder l’aide pour non respect du délai de 4 mois à dater de la facture endéans duquel la demande doit être introduite.
  
  Dans le cas où le dossier est constitué d’une série de factures successives, le délai est compté – suivant les explications du guichet énergie – à partir de la dernière facture de la série.
  
  Quelle surprise alors de voir des dossiers refusés alors qu’ils sont introduits dans le mois après la dernière facture, si la première facture date d’avant 4 mois avant l’introduction de la demande.
  
  Le règlement prévoit-il que la demande doit être introduite dans les quatre mois à dater de l’ensemble des factures – donc de facto dès la première facture ou le dispositif prévoit-il que l’introduction de la demande doit se faire dans les 4 mois dès que l’ensemble des factures existe, donc de facto dès la dernière facture ?

• Réponse du 21/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réglementation relative à la prime à la réhabilitation « double vitrage » prévoit en effet que la demande de prime doit être introduite dans les 4 mois de la date de la dernière facture. Cette prescription n’est pas nouvelle.
  
  Lorsque plusieurs factures sont émises pour des travaux visés dans un seul et même devis, l’administration prend en effet en compte la dernière facture portant sur la pose des menuiseries extérieures. Il convient de noter qu’une facture d’un montant dérisoire par rapport au montant global et portant sur des travaux de finitions ne sera en revanche pas prise en compte.