Le manque de personnel au sein de la DGO7

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 328 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/02/2012

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors des débats intervenus dans le cadre du 23ème Cahier d’observations de la Cour des comptes, tant l’auditeur-adjoint de la Cour des comptes que le président de la cellule fiscale de la Région wallonne mais également le collègue de Monsieur le Ministre en charge des finances ont déploré le manque de personnel d’encadrement mais aussi de cadres pour mener à bien les missions liées à la bonne gestion de la perception de la télé-redevance.
  
  Ainsi, alors que cette direction est censée fonctionner avec quatorze personnes, le cadre ne compte actuellement qu’un inspecteur général faisant fonction et un directeur.
  
  De plus, une seule personne est capable de maîtriser l’ensemble de la base de données Athéna au niveau de l’informatique. Le président de la cellule fiscale de la Région wallonne s’est également inquiété de l’absence de personnel pour remettre à niveau le manuel des procédures, ajoutant qu’il conviendrait de remettre en place sans tarder une personne chargée de la vérification de ces procédures et de leur bon respect.
  
  Alors que la Région va se voir confier de plus en plus de responsabilités en termes de fiscalité, on a l’impression que le navire coule et que les capitaines ont déserté le bâtiment depuis longtemps.
  
  Afin d’appréhender au mieux les futurs transferts de compétence, il est important que la cellule fiscale de la Région wallonne fonctionne de manière opérationnelle et que son cadre soit complet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les mesures qu'il a déjà prises, depuis son entrée en fonction, pour mettre un terme à ce manque de personnel, qui perdure depuis plusieurs années ?
  
  Quelles mesures envisage-t-il pour l’avenir ?
  
  Sous quelle échéance peut-on espérer voir ces problèmes de personnel réglés ? Des engagements sont-ils déjà planifiés et, le cas échéant, sous quel délai ?

• Réponse du 21/02/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  De manière très concrète, voici les décisions qui ont été prises par le gouvernement actuel pour ce qui concerne la Direction générale opérationnelle de la fiscalité :
  
  1) Déclarations de vacance des emplois suivants :
  - l’emploi de directeur général : les procédures sont aujourd’hui pratiquement terminées et le Gouvernement wallon devrait être amené à prendre une décision prochainement ;
  - 2 emplois d’inspecteur général (il est à noter que le seul inspecteur général nommé à titre définitif est détaché dans le Cabinet du Ministre en charge des Finances) ;
  - 8 emplois de directeur dont les procédures sont terminées et au sujet desquelles le Gouvernement prendra une décision prochainement ;
  - 13 emplois de recrutement (2 de niveau A, 2 de niveau B, 7 de niveau C et 2 de niveau D).
  
  
  2) Nombre d’agents statutaires recrutés:
  - recrutement de 3 agents statutaires (3 de niveau C) ;
  - nomination à titre définitif de 4 agents contractuels (1 de niveau B, 2 de niveau C et 1 de niveau D) en application de l’article 16 de l’arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel ;
  - transfert de 2 agents statutaires (2 de niveau C) suite à une procédure de mobilité externe.
  
  
  3) Nombre de membres du personnel contractuel engagés:
  - 1 contractuel à durée indéterminée de niveau A ;
  - 7 experts de niveau A ;
  - 2 personnes dans le cadre du programme de transition professionnel (PTP) (1 de niveau C et 1 de niveau D).
  - 9 contractuels de remplacement (2 de niveau B, 5 de niveau C et 2 de niveau D).
  
  Concernant l’état des lieux des postes de la DG07, l’honorable Membre trouvera ci-joint, deux tableaux reprenant les effectifs au 1er juillet 2009 et au 10 février 2012.