La contribution de la Région wallonne au financement de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 330 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/02/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il est prévu que le financement de l’Ecole d’administration publique soit assuré par les deux entités selon une clé de répartition de 65 % pour la Région wallonne et de 35 % pour la Communauté française.
  
  L’exposé des motifs du projet de décret du 5 décembre 2011 précise par ailleurs que cette clé correspond approximativement aux proportions des consommations budgétaires 2010 en termes de masses respectives des parties soit environ 391 millions d’euros et 201millions d’euros.
  
  Est-il question ici de la masse salariale ? En effet, pour ce qui concerne la Région wallonne, en réponse à une question écrite que je lui avais posée en août dernier, Monsieur le Ministre avait donné un montant total de rémunérations de 475 246 000 euros. Ce montant est supérieur aux 391 millions d’euros précités. A quoi dès lors correspondent-ils précisément ?

• Réponse du 15/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable membre m’interroge sur la contribution de la Région wallonne au financement de l’Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne et plus particulièrement sur l’apparente incohérence entre deux montants repris dans sa question, soit
  - le montant total de « rémunération » de 475 246 000 euros, montant que j’ai cité en réponse à sa question écrite du 11 août 2011 portant sur le poste « rémunérations » en Région wallonne ;
  - et le montant de 391 millions d’euros, qui, dans le cadre de l’exposé des motifs du décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant l’Ecole, est défini comme représentant approximativement la masse salariale du SPW.
  
  La différence entre ces deux montants tient en ce que le périmètre des dépenses considérées n’est pas exactement le même.
  
  En effet, le montant de 475 246 000 euros recouvre l’ensemble des dépenses relevant de mes compétences qui sont classifiées comme des dépenses assimilables à de la rémunération. Cela comprend la masse salariale en tant que telle – qui en représente la plus grande partie, environ 390 millions comme indiqué dans l’accord de coopération – mais également :
  - d’autres dépenses en lien avec de la rémunération, et donc classifiées comme telles dans les catégories de dépenses du budget wallon, mais distinctes du salaire des agents, telles que, par exemple, les déplacements domicile-lieu de travail, les remboursements kilométriques pour mission, les charges liées aux chèques repas ou la cotisation de responsabilisation pension. En Communauté française également, ces postes de dépenses sont considérés en dehors du montant de 201 millions cité dans l’accord de coopération ;
  - la rémunération d’agents qui, bien que payés au départ du budget régional, ne sont pas directement employés par le SPW (receveurs communaux, les gouverneurs et leur secrétariat, etc.), et ne sont donc pas à prendre en considération dans le prorata considéré ici.