La possibilité pour la Région wallonne d'accorder des dotations à l'Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication de la Communauté française (ETNIC)
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 331 (2011-2012) 1
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Question écrite du 01/02/2012
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’article 67 de l’Accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne charge l’ETNIC, un OIP de la Communauté française, d’assumer pour l’Ecole les missions informatiques et bureautiques qui sont les siennes sur la base de la dotation dont bénéficie l’ETNIC.
Le dernier alinéa de cet article 67 prévoit que la Région wallonne puisse accorder des dotations particulières à l’ETNIC. L’accord de coopération est-il suffisant pour justifier légalement la possibilité d’une intervention financière, sous forme de dotation, de la Région wallonne en faveur d’un OIP de la Communauté française ? Quand la Région wallonne pourrait-elle intervenir de la sorte ? Faut-il entendre par là qu’elle suppléerait la Communauté française dans son obligation de financer, à la hauteur de ses besoins, l’ETNIC ?
Réponse du 15/02/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je remercie vivement l’honorable membre de tout l’intérêt qu’elle porte à nouveau à l’Ecole d’Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.
Une des missions principales de l'Ecole d’Administration publique est la conception et la mise en œuvre d'un Certificat de management public local pour les pouvoirs locaux.
La tutelle sur les pouvoirs locaux relève de la compétence de la Wallonie et, en particulier, de mon collègue, Paul Furlan.
L'Ecole d'Administration publique sera donc amenée à mettre en œuvre des décisions prises au niveau de la Wallonie en faveur des pouvoirs locaux. La mise en œuvre de ces décisions pourrait se traduire par des besoins informatiques qui ne seraient pas encore rencontrés. C'est dans cette optique que le dernier alinéa de l'article 67 a été prévu afin de permettre à la Région wallonne de pouvoir directement octroyer à l'ETNIC les moyens nécessaires pour rencontrer des besoins informatiques de l'EAP spécifique aux compétences de la Wallonie.
A noter qu'une disposition similaire pour la Fédération Wallonie-Bruxelles n'est pas nécessaire car l'ETNIC étant un OIP de la Communauté française, la Fédération peut directement augmenter la dotation de l'ETNIC.
Par ailleurs, cet alinéa n'est évidemment applicable que dans le cadre de l'accord de coopération. Il n'est donc pas une habilitation "générale" qui permet à la Wallonie d'octroyer des moyens supplémentaires à l'ETNIC pour suppléer la Communauté française dans le financement des autres missions de l'ETNIC.
Sur la légalité de la possibilité pour la Wallonie d'intervenir dans le financement d'un OIP de la Fédération, le Conseil d'Etat n'a fait aucune remarque sur le mécanisme proposé. Ce qui est en soit normal car le Conseil d'Etat attire souvent l'attention sur le fait que seul un accord de coopération peut autoriser un financement de la Région vers la Communauté ou inversement. C’est donc cette voie qui a été choisie.