Le financement de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 332 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/02/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Même si une clé de répartition pour la dotation respective des deux entités figure dans l’accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, le financement de l’Ecole reste à mes yeux pour le moins flou.
  
  Le budget 2012 de la Région wallonne ne prévoit rien pour l’Ecole d’administration publique alors que le budget de la Communauté française inscrit un montant de 400 000 euros. Les explications de Monsieur le Ministre en la matière consistent à dire que dans un premier temps, c’est la Communauté française qui fera l’effort financier. Et ensuite ?
  
  Quel est le budget estimé pour le fonctionnement de l’Ecole dans les deux années à venir ? En Commission, Monsieur le Ministre a indiqué que « l’Ecole disposera d’un budget de 5 millions d’euros en vitesse de croisière quand l’ensemble des compétences aura rejoint l’Ecole ». Ces 5 millions constitueront-ils la dotation totale des deux entités ?
  
  Comment Monsieur le Ministre en est-il arrivé à déterminer ce montant ? Le montant de la dotation figurera-t-il dans le contrat de gestion car cette mention a été retirée de l’article 53 1° ? La dotation sera-t-elle indexée ? Pour quelles raisons le projet d’accord évoque-t-il des éventuelles dotations complémentaires ? Les gouvernements pourraient-ils affecter les recettes des missions de service public de l’Ecole ailleurs qu’à l’Ecole ?

• Réponse du 21/02/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable membre soulève la question du financement de l’Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.
  
  Les 400 000 euros inscrits au budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année 2012 représentent le montant nécessaire pour commencer la mise en œuvre de l’Ecole.
  
  Le budget de l’Ecole en vitesse de croisière sera effectivement de l’ordre de 5 millions d’euros, lorsqu’elle exercera les missions de formations initiales, continues transversales et de carrière, conformément à l’article 70, alinéa 2 de l’accord de coopération conclu le 10 novembre 2011.
  
  Ce montant, qui devrait constituer la dotation à charge des budgets de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, prend essentiellement en considération les dépenses salariales pour le personnel, celles liées au certificat de management public et au plan de formation ainsi que des frais généraux de fonctionnement.
  
  Il figurera bel et bien dans le contrat de gestion, quand bien même l’article 53 de l’accord ait été réécrit afin de répondre aux observations du Conseil d’Etat.
  
  Si l’accord de coopération ne prévoit pas obligatoirement d’indexation, la dotation peut toujours faire l’objet des ajustements budgétaires nécessaires par les Gouvernements en fonction des besoins de l’Ecole.
  
  Les gouvernements ont d’ailleurs envisagé la possibilité de dotations complémentaires afin que l’Ecole puisse répondre notamment à des missions d’identification de formation et/ou de conseil qui lui seraient confiées par les Services des Gouvernements et les Organismes d’intérêt public.
  
  Enfin, en ce qui concerne l’affectation des recettes de missions de service public de l’Ecole, il n’est pas prévu que les gouvernements affectent ces recettes ailleurs qu’à l’Ecole.