Les interrogations relatives à la mise en place de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 334 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/02/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les récentes discussions au sujet de la mise en place de l’Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne m’amènent à poser quelques questions à Monsieur le Ministre.
  
  Concernant le délai : peut-on avoir des indications sur le calendrier de la mise en place effective de cette Ecole ?
  
  Concernant le personnel : de combien d’agents précisément se composera l’Ecole et quel sera leur grade ? Le personnel sera-t-il au complet en 2012 ? Les directions actuelles de la formation des deux entités comptent-elles un personnel suffisant pour remplir les missions de l’Ecole tout en poursuivant les formations qui ne seront pas d’emblée assumées par l’Ecole ?
  
  De quels ministères proviennent les deux collaborateurs de la directrice récemment désignée ? Comment ont-ils été sélectionnés ? Sous quel statut sont-ils affectés ? N’est-il pas étrange que la directrice fraîchement désignée ne soit pas soumise au Code de la fonction publique wallonne comme le prévoit le projet d’accord ? Le projet d’accord ne dit mot sur la fonction qu’assume la directrice temporaire actuelle. A la lecture de ce texte, légalement, elle n’existe pas et n’est pas habilitée à prendre de décisions. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que ce projet d’accord n’ait pas prévu un chapitre concernant la période de mise en place de l’Ecole, sur les missions, le statut de la personne qui en assume actuellement la direction ? Pourrait-il me fournir l’arrêté de désignation et la lettre de mission ?

• Réponse du 15/02/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles et créant cette Ecole est entré en vigueur le 1er février dernier.
  
  Les prochaines étapes sont les suivantes : la première concerne la désignation conjointe par les gouvernements des membres du Conseil d‘administration de l’Ecole et des commissaires de gouvernement, de même que les organes internes.
  
  Une autre étape importante de la mise en place de l’école concerne le cadre organique du personnel. A ce sujet, j’informe l’honorable membre que ce cadre a été définitivement adopté par les gouvernements le 19 janvier dernier. Il comporte : 1 emploi de directeur général ou d’inspecteur général, 2 emplois de directeur, 20 emplois d’attaché, 10 emplois de gradué principal ou de gradué et, enfin, 17 emplois d’assistant principal, d’assistant, d’adjoint principal, d’adjoint qualifié ou d’adjoint.
  
  L’école ne disposera toutefois pas, en 2012, de tout ce personnel. En effet, les missions de formations initiales, de formations de carrière et de formations continues transversales ne lui seront confiées que lorsqu’elle aura atteint sa vitesse de croisière, ce qui nécessitera dans un premier temps un appel à candidature auprès du personnel actuellement affecté dans les services de formation du SPW et du Ministère de la Communauté française.
  
  L’école a, en effet, pour tâche initiale d’organiser les premières formations en vue de délivrer le certificat en management public pour les candidats à mandat en vue de la prochaine législature.
  
  Bien entendu, une fois que la nouvelle EAP sera sur les rails, les administrations disposeront du personnel nécessaire pour organiser les formations continues spécifiques qui, conformément à l’accord de coopération, restent de leurs compétences.
  
  L’honorable membre m’interroge par ailleurs sur la directrice actuelle de l’école et ses deux collaborateurs.
  
  Madame Isabelle Kuntziger a effectivement pris ses fonctions le 1er décembre 2011. Elle a été nommée le 17 novembre 2011 par le Gouvernement de la Communauté française en qualité de mandataire de rang 15 pour la mise en place et la direction de l’Ecole d’Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, dans le respect des dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l’Audiovisuel et des organismes d’intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII.
  
  Cette désignation fait suite à la décision du 17 mars 2011 du Gouvernement de la Communauté française de déclarer vacant cet emploi. Il a approuvé à la même date la lettre de mission relative à cet emploi, dont l'honorable membre trouvera copie en annexe.
  
  Madame Kuntziger a été sélectionnée au terme du processus piloté par Selor par une Commission de sélection suite à un appel à candidature publié au Moniteur belge en date du 6 mai 2011 et dans deux organes de presse francophones le 7 mai 2011.
  
  En vertu de l’article 17, §1er de l’arrêté précité, le Gouvernement de la Communauté française a nommé à titre temporaire la personne qui, parmi celles retenues par la Commission de sélection, était classée première.
  
  Conformément à la décision du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2011, Madame Kuntziger disposera dans un premier temps de deux collaborateurs, un attaché et un gradué, qui l’accompagneront dans sa tâche initiale de mise en place de l’école et d’organisation des premières formations en vue de délivrer le certificat en management public pour les candidats à mandat en vue de la nouvelle législature.
  
  Ces personnes seront engagées sous contrat de travail. Elles seront sélectionnées par la Direction des Ressources humaines du Ministère de la Communauté française, avec le concours de Madame Kuntziger.
  
  Avec son équipe, Madame Kuntziger a donc été habilitée à assurer la transition entre la situation actuelle et la réforme souhaitée par les gouvernements en matière de formation. Ainsi, elle est chargée de mettre en place la nouvelle EAP sur les plans informatique, réglementaire, du transfert de personnel, de la préparation du contrat de gestion ou encore de la mise en œuvre du certificat de management public.
  
  Elle dirigera l’EAP jusqu’en décembre 2014 et l’entrée en vigueur de la réforme des mandats.