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La responsabilité des autorités locales pour tous phénomènes hivernaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 187 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 01/02/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    " Certaines décisions sont très sévères à l'égard des autorités publiques, engageant quasi-automatiquement leur responsa­bilité pour tous phénomènes hivernaux, même lorsque ceux-ci sont imprévisibles et incontrôlables compte tenu de l'aléa des prévisions météorologiques. Selon nous, dans ces derniers cas, les conditions d'existence d'un cas de force majeure nous semblent remplies et une exonération de la responsabilité de l'autorité publique devrait prévaloir. L'appréciation de la responsabilité du gar­dien de la chose se fera souvent par l'appli­cation ... du critère de légitime confiance des usagers. » (Mouvement communal (octobre 2011)).


    Voilà une discussion qui risque d’intéresser plus qu’un responsable au niveau communal. Sont-ils responsables pour les difficultés que peut engendrer la météo hivernale ? Si les uns plaident la force majeure et donc l’exonération de la commune, d’autres plaident leur la légitime confiance des usagers. En attendant, il y a une jurisprudence qui se crée autour de la question et qui appelle la responsabilité des gestionnaires communaux.

    Les services de Monsieur le Ministre ont-ils procédé à une analyse de cette jurisprudence dans l’optique de dégager des modes de fonctionnement qui permettent à la fois d’assurer un service optimal par tous les temps hivernaux et une couverture du risque qu’encourent les responsables locaux en cas de difficulté ?
  • Réponse du 14/03/2012
    • de FURLAN Paul

    J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer dernièrement sur ce sujet s’agissant d’une question écrite (n°192) posée par l'honorable membre relative à « la responsabilité du gardien de la chose ».

    Pour le surplus, comme l'honorable membre le constate également, il n’y a pas d’harmonisation de la jurisprudence des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire en matière de responsabilité des autorités locales en tant que gestionnaire de voirie; les critères d’appréciation des faits à charge ou à décharge de celles-ci s’examinant et variant au cas par cas.

    Quoi qu’il en soit, les autorités locales doivent assumer leurs responsabilités en en l’occurrence pour tous phénomènes hivernaux au regard de la loi (Code civil et Code pénal) que nul n’est sensé ignorer d’ailleurs. A ce titre, les autorités locales ont l’obligation en vertu de l’article 135, §2 de la Nouvelle loi communale de prendre les mesures nécessaires (via notamment le règlement de police ; pose de panneaux de signalisation, etc.) afin d’assurer la sécurité de tout citoyen sur la voirie.