Les achats faits à l'étranger

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 131 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Chaque année, 2,5 milliards d'euros partent à l'étranger. C’est donc loin d’être un thème d’une importance marginale. Les Belges franchissent de plus en plus la frontière pour effectuer leurs achats. « Pas seulement de temps en temps, pour acheter de l'eau ou du vin à moindre prix, mais de manière structurelle, et pour de plus en plus de produits - qui sont en effet souvent moins chers à l'étranger. » En voiture, une distance de 50 km n’est plus un obstacle insurmontable.
  
  D’un côté, les commerces qui restent localisés en Belgique entreprendront tout pour être concurrentiel – ce qui est de nature à ralentir l’inflation et à préserver le pouvoir d’achat. D’un autre côté, l’envolée de pouvoir d’achat vers l’étranger n’est pas simplement synonyme de pertes d’emplois parce que bon nombre de magasins transfrontaliers embauchent des wallonnes ou des wallons. Ce qui gène le plus, ce sont les pertes d’activité économique en Région wallonne.
  
  Nous connaissons ce phénomène de façon accentuée le longe de la frontière belgo-luxembourgeoise. Discutant avec les commerçants, il apparaît que la différence des taux de TVA est une des raisons principales en vertu desquelles les produits sont souvent moins chers au Grand Duché qu’en Belgique. Pour d’autres produits, c’est en plus la différence en ce qui concerne les accises. De ce fait, bon nombre d’implantations commerciales quittent la région pour s’installer au Grand Duché.
  
  A l’inverse, les réglementations belges en matière des heures d’ouverture des magasins constitue un atout attirant la clientèle pendant les week-ends ou les jours fériés.
  
  De tous ces facteurs résulte, à mes yeux, l’opportunité de réaliser une étude analysant les atouts et les faiblesses des différents types de commerces qui s’installent le long des frontières belgo-allemande, belgo-luxembourgeoise et belgo-française. Capter un pouvoir d’achat de 2.5 milliards euros par une activité commerciale en vaut la peine. Peut-on espérer que la question sera examinée par les services de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 06/03/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Dans le cadre de la future régionalisation de la matière relative aux implantations commerciales, une analyse fine du commerce a été commandée par le Gouvernement wallon afin de pouvoir établir un outil d’aide à la décision pour les pouvoirs publics et de mettre sur pied une législation adaptée à la réalité commerciale wallonne tout en respectant les textes légaux européens.
  
  L’analyse ne peut précisément estimer l’évasion commerciale en Wallonie mais tente d’en décrire les raisons qui comprennent :
  * Un prix plus attractif de l'autre côté de la frontière. Cet argument est d’autant plus valable pour les biens de consommation courante. Deux principales raisons ont été avancées par les professionnels interrogés :
  - le régime fiscal belge en matière de TVA, accises et écotaxes souvent plus défavorable à la consommation en Belgique ;
  - le coût de la main d’œuvre jugé moins favorable en Belgique.
  
  * Une offre plus grande ou un confort accru dans les pays limitrophes. Les grandes surfaces de vente telles que développées dans la région française de Lille ou les mega-outlets aux Pays-Bas ont tendance à attirer des consommateurs d’au-delà de la frontière.
  * Le tourisme d’un jour est un phénomène répandu dans nos régions où les habitants vont parfois faire leurs courses de l'autre côté de la frontière pour avoir un assortiment de produits différents ou pour profiter du choix d'une plus grande ville.
  * Le travail frontalier est un autre élément qui influence les flux transfrontaliers. Effectivement, dans le même ordre d'idées que pour les navetteurs dans le cas des flux interrégionaux, les Wallons travaillant à l'étranger y font parfois leurs courses et les étrangers travaillant en Wallonie font l'inverse. Sur base de l'étude du Bureau fédéral du Plan «Perspectives économiques régionales 2009-2015 », le solde net actuel s'élève à 22 500. Ce chiffre, étant positif, signifie qu'il y a plus de Wallons travaillant à l'étranger que l'inverse et que donc l'impact sur les flux commerciaux est plus que probablement négatif.
  
  Certaines explications comme celles liés à des politiques fédérales ou à des phénomènes culturels ne peuvent être influencées directement par les actions menées par le Gouvernement régional.
  
  Par contre, la Région peut agir - notamment au travers de son pouvoir législatif - sur des facteurs ayant un impact sur le commerce transfrontalier.
  
  La prochaine réglementation régionale relative aux implantations commerciales a pour objectif une régulation, et non une planification, des implantations commerciales qui veille à garantir les libertés européennes tout en prenant en compte le développement de projets locaux ainsi que certaines raisons impérieuses d’intérêt général comme l’environnement.
  
  En prévoyant une réglementation régionale favorable au développement harmonieux, soutenu et durable du commerce, le Gouvernement wallon se donne pour objectif de faire du commerce un contributeur important au développement économique de notre région. Faire profiter au maximum la Wallonie du commerce transfrontalier est dès lors une des ambitions du gouvernement qui ne peut cependant agir que dans la limite des compétences régionales.