Le financement du budget 2013 des pensions du personnel statutaire dans les communes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 189 (2011-2012) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/02/2012

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre sur ce sujet précédemment (question écrite 56).
  
  Il a rappelé que, dans le passé, les circulaires budgétaires ont permis de financer la constitution ou l’augmentation de fonds de pension via des fonds venant du budget extraordinaire des communes.
  
  Compte tenu de la réforme des pensions, l’année 2013 peut être très délicate pour les communes sur ce problème.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de proposer à nouveau aux communes cette possibilité dans la circulaire 2012 applicable aux budgets 2013 ?
  
  Si oui, ne serait-il pas opportun d’en prévenir les communes afin qu’elles puissent d’ores et déjà dégager des réserves et des fonds qu’elles pourront concrètement utiliser à cette fin à ce moment ?