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Les retards de paiement des subsides aux maisons d'accueil

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 89 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 01/02/2012
    • de SENESAEL Daniel
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Des responsables de Maisons d’accueil me font part de retards dans les paiements relatifs aux heures inconfortables. Ce problème semble récurrent. Pour l’année 2011, rien n'a encore été payé alors qu’on parle de montants de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

    Ces retards handicapent sérieusement les budgets de ces Maisons qui doivent avancer ces importantes sommes sur fonds propres. Ils entraînent parfois l'impossibilité pour certaines d’entre elles de s'acquitter du paiement des rémunérations dans les temps.

    Quand ces subsides seront-ils versés ? Comment Madame la Ministre justifie-t-elle ces retards ? Comment faire pour qu'à l'avenir ils ne se reproduisent plus ? Pourquoi ne pas intégrer le paiement des heures inconfortables aux avances déjà réalisées pour le paiement des salaires ? Plus généralement, quelles sont ses actions et intentions en matière de politique de soutien aux Maisons d’accueil ?

    Une évaluation des accords du non marchand était programmée pour fin 2011. A-t-elle été réalisée ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Plus généralement, quelles sont les actions et intentions de Madame la Ministre en matière de politique de soutien aux Maisons d’accueil suite à cette évaluation ?
  • Réponse du 02/02/2012
    • de TILLIEUX Eliane

    Les subsides relatifs aux mesures reprises dans les accords du secteur non-marchand privé, pour l’année budgétaire 2011, ont été engagés fin 2011.

    Cet engagement de fin d’année s’explique par la nécessité d’appliquer les accords de 2007-2009, dont font partie, notamment, les subventions complémentaires liées aux heures inconfortables, et de mettre en œuvre, dans le même temps, les accords conclus courant 2011.

    Pour le secteur des Maisons d'accueil et des Maisons de vie communautaire, l’arrêté ministériel a été notifié le 18 janvier 2012 aux services.

    Les pouvoirs organisateurs bénéficiaires de ces subventions, peuvent donc, dès à présent, introduire un dossier justificatif pour le paiement intégral des frais relatifs aux heures inconfortables.

    Dans l’état actuel des choses, les subventions qui doivent permettre aux opérateurs de faire face à leurs obligations patronales relatives au sursalaire dû pour des prestations de soirée, de nuit ou de week-end, ne peuvent pas être intégrées aux avances faites au secteur.

    En effet, les différents accords que je viens de mentionner, ne sont pas encore intégrés à la réglementation. Ce sera chose faite dans la partie réglementaire du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.