Le marché carbone

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 451 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/02/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'Union européenne entrera en 2013 dans la troisième phase de l'Emissions Trading System (ETS). Ces nouveaux mécanismes laissent encore la porte ouverte à nombre d'incertitudes dans le chef des entreprises concernées par le système. En jeu, une approche coût-efficacité optimale qui permette de réduire les émissions de gaz à effet de serre sans mettre en péril la compétitivité de l'industrie européenne au niveau mondial (FORWARD / décembre 2011).
  
  Que va changer 2013 concrètement pour les entreprises du marché carbone (énergies fossiles) ? Le dispositif semble-t-il suffisant pour « décarboniser » l’économie à un point tel que les objectifs en termes de protection de climat peuvent être atteints ?

• Réponse du 15/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La directive 2009/29/CE, adoptée dans le prolongement du paquet « énergie-climat » proposé par la Commission européenne au début 2008, opère une refonte fondamentale du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Sur la base de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de la directive 2003/87/CE, la directive 2009/29/CE modifie en effet des éléments essentiels du SEQE, à savoir :
  - une extension du champ d’application à des nouvelles activités industrielles et à de nouveaux gaz à effet de serre ;
  - un allongement de la durée des périodes de référence, qui passe de 5 à 8 ans ;
  - une harmonisation renforcée, notamment par la suppression des plans nationaux d’allocation (« PNA ») et par la gestion centralisée des quotas par la Commission européenne ;
  - un renforcement progressif des objectifs de réduction des émissions (jusqu’à 21% en 2020 par rapport aux émissions de 2005) ;
  - le remplacement progressif du principe de l’allocation gratuite de quotas aux exploitants par un principe de mise aux enchères, accompagné de mesures dérogatoires pour les secteurs soumis au risque de fuite de carbone (exposition aux importations). Ces mesures leur permettent d’obtenir une allocation pouvant aller jusque 100% de la valeur calculée via les référentiels (benchmarks).
  
  Aussi bien la détermination des valeurs des benchmarks européens que les secteurs soumis au carbone leakage ont été déterminé en étroite collaboration avec les secteurs et les grandes entreprises concernées. De ce fait, les entreprises ont dans la plupart des cas une excellente connaissance de ces nouvelles règles.
  
  Concernant le marché du carbone proprement dit, on peut considérer qu’il a atteint une certaine maturité mais qu’il est toujours soumis à une grande volatilité au niveau du prix du carbone lié à certains éléments non efficients.
  
  Le problème principal réside dans le fait que des surallocations importantes ont été générées historiquement (et notamment lors de la crise économique de 2008-2009). Celles-ci vont sans doute se renforcer pour la période 2011-2012. Cette surallocation crée actuellement un surplus de carbone considérable sur le marché puisque la Commission européenne l’estime dans son document du 1er févier 2012 (1) à 2,4 milliards de tonnes de CO2 en 2020. Cette surabondance de l’offre réduit considérablement les prix du carbone.
  
  Pour contrer ce problème majeur de la faiblesse du prix du carbone, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen travaillent sur diverses options. Une des options serait d’agir sur le facteur linéaire de réduction du cap ETS qui est actuellement de 1,74%/an. Le Parlement envisage cette piste dans le cadre des discussions sur la politique liée à efficacité l’énergétique car il a été montré que cette nouvelle réglementation aura un impact indirect sur la baisse des émissions du secteur ETS.
  
  La Commission européenne et le Parlement travaillent eux sur une autre piste possible qui est le passage des -20 aux -30%. Dans ce cadre, il faudrait modifier les caps des secteurs ETS et non ETS. Cette possibilité de modification avait déjà été prévue dans la directive elle-même.
  
  Il faut enfin noter que même si le prix du carbone est bas, l’objectif environnemental déterminé qui est une réduction de -21% entre 2005 et 2020 sera atteint. Néanmoins, nous savons aussi que le GIEC considère que les pays développés doivent atteindre des réductions de -25 à -40% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020 pour avoir une probabilité de 50% de ne pas dépasser un réchauffement global de plus de 2°C par rapport à l’ère préindustriel. De ce fait, l’objectif européen de -20% en 2020 se situe en dehors de cette trajectoire.
  
  
  (1) COMMISSION STAFF WORKING PAPER : Analysis of options beyond 20% GHG emission reductions: Member State results - http://ec.europa.eu/clima/policies/package/docs/swd_2012_5_en.pdf