La (non)application de la politique de "bonne gouvernance" en matière d'aménagement du territoire

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 453 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/02/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse datée du 19 janvier 2012 à la question écrite n°1160 (2010-2011) posée le 20 septembre 2011, Monsieur le Ministre précisait que « la modification de la composition du Bureau (de la CRAT) n’est plus à l’ordre du jour ».
  
  Ma première question est de savoir pour quelles raisons cette problématique n’est plus à l’ordre du jour ?
  
  La problématique reste pourtant d’actualité. En effet, à la lecture de la réponse datée du 9 décembre 2009 à la question écrite n°37 (SE2009), Monsieur le Ministre répondait:
  
  « Un arrêté daté du 27 mars 2009, relatif à la nomination des membres de la CRAT, a en effet été publié au Moniteur belge le 19 mai 2009. Cette décision portait effectivement sur la durée de cette nouvelle législature.
  Mon prédécesseur a lui-même reconnu que cet arrêté comportait une « scorie », et s'est engagé à le modifier. Je compléterai cette appréciation : la composition actuelle pose question en termes de régularité et de bonne gouvernance. Je proposerai dès lors prochainement un arrêté de modification de la composition au Gouvernement wallon.
  Dans sa version publiée au Moniteur belge, l'arrêté du 27 mars 2009 désigne Philippe Barras comme Président, Philippe Mattart, Josiane Pimpurniaux et Pierre Got comme Vice-Présidents. Le Bureau est complété par deux membres supplémentaires émanant de chacune des trois sections. Lors des renouvellements précédents, les membres du bureau étaient élus au sein de chaque section.
  Quelques jours après le scrutin du 7 juin 2009, mon prédécesseur a envoyé un courrier au Président sortant, lui demandant de lui communiquer une liste de candidats pour le bureau dans les 15 jours. L'ensemble des membres n'ont pu être contactés dans ce cadre, le secrétariat de la CRAT ne disposant pas à ce moment là d'une liste complète de leurs coordonnées.
  Au total, dix-sept candidatures ont été rentrées. Le Président et les trois Vice-Présidents ont ensuite sélectionné les candidatures : Catherine Dieu et Francis Allard pour l'aménagement actif, Fabienne Thonet et Christian Taxhet pour l'aménagement normatif et Michel Jourez et Cécile Neven pour la section orientation et décentralisation. On peut relever que six membres du bureau représentent sensu stricto leur parti politique : cinq PS et un cdH. Par ailleurs, quatre des membres du bureau travaillent dans un cabinet ministériel, alors que le décret du 6 novembre 2008 sur la fonction consultative stipule explicitement qu'un membre d'une commission d'avis ne peut siéger avec voix délibérative en tant que représentant du Gouvernement.
  Leur décision m'a été communiquée le 19 août 2009, sans aucune motivation particulière. Les candidats retenus par leurs pairs ont été informés de leur désignation. Les candidats non retenus n'ont semble-t-il pas été informés de la décision.
  Dès que l'arrêté de composition aura été modifié par le Gouvernement, le bureau devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de désignation. Je veillerai à ce que les différentes sensibilités soient représentées au sein du bureau et à ce que la nouvelle procédure de désignation des membres du bureau s'effectue en toute transparence. ».
  
  Nous relevons quelques passages de cette réponse en les soulignant.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2011 modifiant très partiellement la composition de la CRAT n’a pas mis fin au constat sévèrement dressé par Monsieur le Ministre dans la réponse susmentionnée. Dès lors, doit-on traduire la récente volte-face ministérielle par une renonciation à adopter les règles de bonne gouvernance ?
  
  Monsieur le Ministre s’accommode-t-il de la situation qu’il a pourtant lui-même sévèrement condamnée il y a quelques mois ?

• Réponse du 16/05/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je renvoie l'honorable membre à ma réponse du 18 janvier 2012. Une nouvelle modification de la composition du Bureau n’est plus à l’ordre du jour.