L'état d'avancement de la réhabilitation des sols en Région wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 457 (2011-2012) 1
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Question écrite du 01/02/2012
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le décret 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols prévoit l’établissement et la mise à jour d’une banque de données de l’état des sols (BDES).
Suite à une question parlementaire à ce sujet en avril 2011, Monsieur le Ministre indiquait que la priorité était de rendre le décret sol opérationnel et de définir les règles de réalisation des études et des projets d’assainissement.
Ces règles ont-elles pu être définies ?
Où en est la validation des données à intégrer dans la BDES ?
Monsieur le Ministre indiquait également à l’époque que l’administration envisageait le recrutement ou l’engagement de personnel qualifié pour répondre aux besoins liés à la réalisation de cette BDES.
Ces engagements ont-ils pu être effectués ? A quel nombre s’élèvent-ils ?
De manière plus générale, et à mi-législature, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’état d’avancement de la BDES ?
Dispose-t-il d’un calendrier précis pour la finalisation et le lancement opérationnel de cette base de données ?
Le Plan Marshall 2.vert vise à finaliser 121 sites à réaménager et 37 sites pollués du Plan Marshall. En parallèle, des sites supplémentaires (70 sites à réaménager et 13 sites pollués) sont également prévus dans le Plan Marshall 2.vert.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’état d’avancement de ces chantiers ainsi que sur les budgets qui y ont déjà été consacrés ?
Qu’en sera-t-il par ailleurs de sites qui font l’objet d’un plan de réhabilitation arrêté par la Région mais dont les propriétaires (par exemple des communes), ne disposeraient pas de moyens financiers nécessaires à la réalisation des travaux ? La Région prévoit-elle des financements autres que ceux prévus pour les sites définis dans les Plan Marshall et Plan Marshall 2.vert ?
Réponse du 15/03/2012
- de HENRY Philippe
Un effort conséquent a été fourni sur l’établissement de l’ensemble des règles de réalisation des études et projets d’assainissement. Cet ensemble de règles est compilé au sein du code wallon de bonnes pratiques divisé en 5 guides : les guides de référence pour l'étude d'orientation, pour l'étude de caractérisation, pour l'étude de risques, pour le projet d'assainissement, pour l'évaluation finale.
A ce jour, seul le guide de référence pour l’évaluation finale intégrant les certificats de contrôle du sol reste à rédiger. La consultation des partenaires directement concernés, notamment les experts agréés dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol » a été réalisée pour tous les autres guides (étude d'orientation, étude de caractérisation, étude de risques, projet d'assainissement). L’intégration des remarques résultantes est en voie de finalisation. Une consultation complémentaire va par ailleurs être organisée d’ici peu pour les parties « investigations historiques » et « concentrations de fond » du guide de référence pour l’étude d’orientation. Au regard de cet avancement, l’objectif est de finaliser et de publier ces guides ce semestre.
Concernant la validation des données à intégrer dans la BDES, le travail d’inventaire, d’évaluation de la faisabilité et de consolidation des données authentiques se poursuit pas à pas en tenant compte des difficultés inhérentes à l’intégration de données différentes dont le but de la production n’était pas d’alimenter la BDES.
Un certain nombre d’avancées ont déjà été réalisées mais un travail conséquent reste à fournir, particulièrement en matière de localisation des parcelles sur un référentiel cartographique adéquat. Des discussions vont être menées à ce sujet avec le cadastre pour l’obtention des données cadastrales utiles.
Je tiens également à souligner que la procédure de validation des inventaires prévue dans le décret du 5 décembre 2008 demande une implication importante des communes. De contact pris avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie, il ressort que les communes ne souhaitent et ne sont pas à même de supporter la charge de travail qu’impliquent les dispositions décrétales dans leur version actuelle.
Des alternatives sont étudiées pour rendre opérationnelle la consultation des protagonistes (propriétaires, exploitants, communes, …). Elles nécessitent cependant une adaptation décrétale.
Il convient de relever que l’organisation d’une enquête relative à plusieurs dizaines de milliers de parcelles pollués et potentiellement pollués constitue un défi tant sur le plan de l’organisation logistique que sur le plan informatique.
A propos du renforcement de l’équipe ayant en charge la mise en œuvre du décret, Les procédures de recrutement sont en cours.
J'informe l'honorable membre que le gouvernement précédent avait estimé la charge de travail supplémentaire liée à la mise en œuvre du décret à 57 ETP. Le processus d’engagement/recrutement devant se faire par phases. Pour les phases 1 et 2 du plan d’engagement/recrutement, cinq agents doivent encore passer les épreuves de sélection pour être mis à disposition.
Des propositions d’engagement pour la phase 3 ont été finalisées et sont discutées en gouvernement.
Comme déjà mentionnés en avril 2011, la finalisation de la BDES et l’opérationnalité du décret sont tributaires en grande partie de ces engagements et recrutements.
En ce qui concerne l’état d’avancement des plans Marshall 1 et 2.vert, je tiens à la disposition de l'honorable membre les tableaux d’avancement provisoires établis par le Délégué spécial du gouvernement.
Concernant les plans de réhabilitation, la région veillera dans la mesure du possible à faire appliquer le principe du pollueur payeur. Pour les sites orphelins, même si le recours aux services de la SPAQuE est toujours possible, la région n’a pas les moyens budgétaires d’assumer la dépollution de l’ensemble de ces sites.