L'octroi d'une subvention à la Commune de Wanze
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 295 (2011-2012) 1
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Question écrite du 01/02/2012
- de JAMAR Hervé
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
L’an dernier, le prédécesseur de Monsieur le Ministre a octroyé un subside à la commune de Wanze en vue de réaliser une partie des travaux d’aménagement en espace vert public des abords de la Ferme Mottet.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer dans quel cadre cette subvention a été accordée ? Pourrait-il également me communiquer le montant de cette subvention ?
Réponse du 13/02/2012
- de DI ANTONIO Carlo
Le Gouvernement wallon a, en séance du 24 mars 2011, adopté le projet d'arrêté du Gouvernement octroyant une subvention d'un montant de 283 310,20 euros à l'administration communale de Wanze en vue de réaliser une partie des travaux d'aménagement en espace vert public des abords de la Ferme Mottet.
La base légale permettant l'octroi de cette subvention est l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues.
Celui-ci permet l'octroi d'une subvention de 65 % aux communes, intercommunales et provinces pour les travaux d'aménagement ou de création d'un espace vert public (l'article 2, § 1er, 1°, d,).
L'adjudication publique a porté sur la deuxième phase des travaux de réaffectation en bâtiments administratif de la ferme Mottet - constituée de 2 Lots (Lot 1 : Parachèvements - Techniques spéciales et Lot 2 : Abords) pour le montant d'offre contrôlé du lot 2 de 1 620 248,71 euros T.V.A.C.
Les dépenses éligibles à la politique des espaces verts repris dans le lot 2 s'élèvent à 435 861,84 euros (postes 1 à 140). Le montant de la subvention au taux de 65 % est de 283 310,20 euros.