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L'illégalité de 51 millions de poules

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 301 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 01/02/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La Libre Belgique du 16 novembre 2011 titrait « 51 millions de poules bientôt dans l'illégalité ». De quoi est-il question ?

    Environ 51 millions de poules pondeuses vont se « retrouver hors-la-loi l'an prochain, car elles sont tenues dans des cages non aménagées, ce qui risque d'aboutir à l'ouverture de procédures d'infraction contre au moins onze Etats de l'Union, dont la Belgique ». Le bien-être animal pose donc question et nous risquons de nous exposer à une sanction de l’UE – une manière comme une autre de se distinguer ? Evidemment que non !

    Une directive prévoyant l'interdiction des cages de batterie conventionnelles pour les poules pondeuses est entré en vigueur le 1er janvier. Elle a pour but d'éviter que les poules soient détenues dans un environnement appauvri à l'extrême et un espace de vie ne dépassant pas la surface d'une feuille de format A4 comme c'est encore parfois le cas.

    La date du 1er janvier étant passé, je me permets d'interroger Monsieur le Ministre pour savoir si, en attendant, l’ensemble des situations a pu être régularisé ? Ceux qui ne s’étaient pas encore mis en ordre par rapport à ladite directive, avaient le temps de le faire – pour autant que la directive ait été transposée en droit national/régional ? Où en sommes-nous par rapport à la question ? Est-ce utile de mettre sur pied des dispositifs qui aident le secteur à se conformer aux règles en la matière ?
  • Réponse du 14/02/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    Me référant à la question écrite précédente n°254 de l'honorable membre à laquelle j'ai répondu début 2012, voici quelques éléments supplémentaires en réponse aux deux questions reprises dans la présente question écrite.

    1. L’ensemble de la situation a-t-elle pu être régularisée ?

    Il est extrêmement difficile d’avancer des chiffres à l’heure actuelle. Comme mentionné dans ma précédente réponse, le bien-être animal relève toujours en ce moment de la compétence fédérale. Les derniers éléments dont je dispose proviennent de l’enquête de biosécurité réalisée par le SPF Santé publique qui montre, qu’en Wallonie, deux mois avant l’échéance du 1er janvier 2012, six exploitations ont confié leur intention de stopper, trois devraient avoir terminé leurs aménagements avant le 1er janvier 2012 et cinq pourraient se mettre en ordre avant la date butoir reportant l’échéance, sous conditions fixées dans un Gentleman’s Agreement proposé par la Commission européenne, au 31 juillet 2012. Il semble donc que huit exploitations ne seraient vraisemblablement pas prêtes avant la fin de la période transitoire se terminant le 31 juillet. En ce début février, il est encore trop tôt pour présenter des chiffres actualisés confirmant ou infirmant cette tendance. L’AFSCA a entamé ses contrôles en janvier et les résultats ne sont pas encore disponibles.


    2. Est-il utile de mettre sur pied des dispositifs qui aident le secteur à se conformer aux règles en la matière ?

    Je tiens à confirmer que des aides aux investissements spécifiques à l’adaptation des bâtiments aux nouvelles normes du bien-être animal (dont celles prévues par la Directive en question) sont disponibles dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole.