La nécessaire simplification des charges administratives
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 75 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/02/2012
- de STOFFELS Edmund
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Les charges administratives ont baissé, certes, mais on n’est pas encore au bout de l’effort.
La régionalisation et la communautarisation d’une série de compétences actuellement fédérales risquent de ne pas contribuer à la simplification administrative.
De nombreuses entreprises sont implantées dans les trois Régions du pays. Multiplier par trois les charges administratives équivaut à complexifier outre mesure le travail administratif des entreprises et d’aller à l’encontre d’une politique activement poursuivie depuis des années.
La complexification de certaines matières a déjà commencé. Pour ce qui est de l'accès à la profession, par exemple, les critères pour ouvrir un magasin en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles ne sont pas les mêmes.
"Les différents SPF devraient mieux partager l'information en s'inspirant du modèle de la Banque carrefour des entreprises. L'administration continue de demander des renseignements qu'elle peut obtenir elle-même gratuitement auprès d'autres services, ce qui génère des pertes de temps inutiles" (FEB).
Néanmoins, de nombreux progrès restent à accomplir au niveau de la communication non seulement entre SPF mais aussi entre SPF et SPW.
Encore trop souvent, le SPF ou SPW demande aux entreprises ou aux particuliers de fournir des informations qu’ils avaient déjà communiquées à un autre SPF ou SPW (DGO).
Est-il imaginable que la Région wallonne (et les autres Régions) conclue un accord de simplification avec les entités fédérales et fédérées, question de créer des Banques carrefours qui mettent les informations disponibles à la disposition des administrations comme cela se fait déjà partiellement pour certaines Banques carrefour entreprises ou sociales ?
Réponse du 21/02/2012
- de DEMOTTE Rudy
La Wallonie tout comme les autres entités belges s'est, sous l'impulsion de l'Europe, engagée à réduire à hauteur de 25 % les charges administratives pour les entreprises.
D'autres documents de références à l'échelle internationale viennent également appuyer cette démarche.
En 2008, les propositions d'actions contenues dans l'étude de l'OCDE sur l'administration électronique en Belgique suggèrent notamment que « les autorités gouvernementales belges devraient songer à renforcer les synergies autour d'une vision centrale et d'un ensemble d'objectifs stratégiques communs. La coopération opérationnelle en matière d'administration électronique s'est avérée bénéfique... » et que « pour assurer le fonctionnement des services de bout en bout, il faut que l'ensemble des autorités gouvernementales parviennent à une plate-forme générale commune s'agissant du cadre juridique et réglementaire de l'administration électronique, de son développement, de sa mise en oeuvre et de son utilisation. »
En outre, pour renforcer les capacités de mise en oeuvre « un cadre institutionnel ou d'organisation virtuelle pour une entité indépendante (comme par exemple au Pays-Bas) est une solution possible ».
En 2009, la déclaration de la 5e Conférence ministérielle sur l'e-gouvernement de Malmoë précisait notamment en ses points 11 et 17 qu'il fallait « améliorer la disponibilité de l'information au sein des secteurs publics en vue de sa réutilisation » et « réduire les charges administratives pour les citoyens et les entreprises » puis concluait, notamment en son point 23, que ces différents éléments devaient être joins aux priorités politiques jusqu'à 2015.
Dès lors, le gouvernement a fait du partage de données un chantier majeur.
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 précise d'ailleurs que « la simplification administrative doit permettre de renforcer par leur qualité, leur modernité et leur sens du partenariat efficace, les services publics. Le Gouvernement veillera à :
- mettre en œuvre le principe de « données authentiques » que l’usager ne fournira qu’une seule fois ;
- faire en sorte, avec les autres niveaux de pouvoir, que la même obligation d’information ne soit pas imposée plusieurs fois. »
Le Plan Marshall 2.vert a également focalisé l’action du gouvernement sur cet objectif au travers de l’engagement à concrétiser le principe de collecte unique des données vis-à-vis des entreprises.
Dans ce contexte, le 1er juillet 2010, le Gouvernement wallon marquait son accord sur les modalités proposées pour la réalisation de l’objectif 5 volet 2, relatif à la mise en œuvre du partage de données, du Plan « Ensemble Simplifions » 2010-2014. Le projet spécifique « Banque Carrefour Wallonne » y figurait comme l’un des projets phare de cet objectif.
Le 14 juillet 2011, le Gouvernement prenait acte d'une note d’orientation relative à la mise en place d’une Banque Carrefour d'échange de données, de sources authentiques et du cadre légal encadrant le tout pour la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il lançait également une vaste consultation des différents organismes et administrations wallonnes et communautaires afin de connaître leur avis sur le projet.
L'ensemble de ces avis (dont celui de l'UWE et du CESW pour ne citer qu'eux) étant extrêmement favorables au projet tel que présenté, le 17 novembre 2011, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le 24 novembre 2011, le Gouvernement wallon marquaient formellement leur accord quant à la création d'une « Banque Carrefour d'échange de données ».
Cette banque carrefour, opérateur transversal:
- stimule, organise, accompagne et facilite l'échange de données entre les différentes administrations régionales, communautaires et fédérales;
- à vocation à devenir « Tiers de confiance » vis-à-vis des principales sources authentiques fédérales comme la BCSS par exemple;
- participe à l'instauration de nouvelles sources authentiques de données en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles;
- est un point d'entrée transversal orchestrant des services d’accès à différentes bases de données authentiques, tant fédérales que fédérées;
- assure le transport fiable et filtre, suivant les autorisations d'accès obtenues, la distribution des données;
- veille au respect de la loi pour la protection de la vie privée et des règles de sécurité informatique.
A côté de ce projet stratégique et de manière très concrète, un important chantier de mise à disposition de « données authentiques » disponibles au niveau fédéral a été lancé au début de la législature.
Plus de 20 services administratifs différents (O.I.P. et S.P.W. confondus) traitant de dispositifs touchant les entreprises pour 38 projets concrets d'obtention de données (analyse des dispositifs et définition du besoin en données, complétude de leurs dossiers, négociations avec les sources authentiques,...) ont débuté dont plusieurs sont terminés ou en voie de finalisation en voie de finalisation. Ces projets concernent pour le moment la BCE, la BCSS et le RN mais des contacts avec d'autres sources fédérales comme le SPF Finances sont également en cours par ailleurs.
Projet de création du flux en cours 24
E phase initiale 4
En cours 12 (1)
En voie d'achèvement 7 (2)
En attente 1
Flux opérationnels 14
Enfin, plusieurs projets de création de sources authentiques wallonnes viennent d'être initiés comme par exemple la mise en place, avec la DGO3 d'un répertoire unique des données environnementales des entreprises en Wallonie pour en faire une Banque de données authentiques spécifique.
S'y retrouverait l'ensemble des données dont la Wallonie dispose suite au fait qu'elle autorise, agrée, subsidie, taxe, produit des statistiques relatives aux interactions de nos entreprises avec l'environnement au sens large (possession de produits dangereux, rejets extérieurs suite au processus de production,...).
Ce projet sera mené en étroite collaboration avec la Banque carrefour des entreprises fédérale qui est la dépositaire du signalétique général des entreprises que notre projet pourra « enrichir » avec nos données spécifiques environnementales wallonnes.
(1) en cours signifiant que nous sommes dans la phase de constitution du dossier administratif en vue de l'obtention des autorisations d'accès.
(2) en voie d'achèvement signalant que l'autorisation administrative d'accès a été obtenue et que le partie informatique de mise a disposition concrètes des données pour les agents est en cours.