La nécessité de devoir se serrer la ceinture
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 133 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/02/2012
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
" Il faudra économiser et même pas qu'un peu. Cet argent là, ou selon eux, il se trouve en d'autres mots chez les indépendants et les PME. D’autres partis sont du même avis que le SNI et annoncent déjà à nos entrepreneurs qu'il ne peut être question de nouveaux impôts ou plus élevés.
Nous devons trouver en tout cas ces milliards du côté des dépenses. Par exemple dans la sécurité sociale, en limitant le chômage dans le temps, le nombre de congés thématiques, tels que le crédit-temps, l'interruption de carrière ou les congés de naissance, et en maintenant chacun au travail jusqu'à l'âge de 65 ans, ce qui veut dire que les prépensions doivent être supprimées.
L'appareil de l'Etat doit être mis d'urgence à la diète. Il faut réduire le nombre de fonctionnaires, certainement dans les communes, les provinces et les régions.
Le privé ne pourrait jamais payer la même chose que l'Etat en raison des charges salariales trop élevées. " SNI (19 septembre 2011) / l'Indépendant.
Je refuse d’accepter que les allocataires sociaux soient présentés – sans aucune différenciation - comme des « parasites » dont il faut réduire collectivement les droits et le coût. Il en est de même pour ce qui concerne les services publics. Après avoir lu le discours extrêmement idéologique du SNI, il me semble qu’il est temps de le confronter avec une autre réalité qui le concerne.
Heureusement que la plupart des indépendants sont des gens honnêtes. Mais n’oublions pas la proportion de ceux qui pratiquent la fraude tant sociale que fiscale. Y a-t-il un moyen d’estimer l’ampleur de ce phénomène , tant sur le plan budgétaire que sur le plan du nombre de frauduleurs ?
Parlons de la volonté de réduire les dépenses ! Que penser du projet d’exclure des aides à l’investissement, pendant un temps à définir, tous ceux à propos desquels la fraude a été constatée dans le cadre d’un jugement par un tribunal ? Quelle serait, dans ce scénario, l’économie que l’on pourrait faire, suivant le même raisonnement que celui qui est à la base de l’article paru dans l’Indépendant ?
Réponse du 21/11/2012
- de MARCOURT Jean-Claude
Nous n’avons pas en notre possession la proportion réelle des indépendants qui pratiquent la fraude tant sociale que fiscale. L’économie qui découlerait d’une diminution drastique des pratiques frauduleuses émanant des indépendants ne peut être estimée précisément.
Le projet d’exclure des aides à l’investissement pendant un certain temps ceux à propos desquels la fraude a été constatée dans le cadre d’un jugement par un tribunal ne semble pas opportun.
En effet, le pouvoir judiciaire est déjà apte à déterminer, dans un tel contexte, si une interdiction d’exercer une certaine profession ou de gérer une entreprise doit être appliquée ou non. Si un tribunal n’a pas, sur base des textes légaux, estimé nécessaire d’infliger une interdiction professionnelle lors d’une constatation de fraude, il ne revient pas au Gouvernement de désavantager la personne faisant l’objet du jugement par rapport à d’autres dans la conduite de ses affaires économiques.
En effet, une telle démarche, en plus de ne pas être effective au vu de l’objectif qu’est la diminution de la fraude, risquerait de freiner le désir entrepreneurial de personnes qui ont commis une fraude qui n’est pas judiciairement considérée comme assez grave pour l’imposition d’une interdiction professionnelle, et d’introduire un élément de discrimination au sein des lois d’expansion économique qui ne se justifierait pas du point de vue des lois commerciales en vigueur en Belgique.
Ainsi, d’autres moyens plus appropriés qu’une restriction des conditions d’éligibilité aux aides à l’investissement existent en vue de lutter contre la fraude des indépendants.