Le nouveau cahier de charges "Qualiroutes"
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 191 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/02/2012
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Parmi les missions des communes, figurent des matières importantes assez diverses, dont la mise à disposition d’un réseau routier communal de qualité.
Ainsi, la DGO1, Département des travaux subsidiés, avec ses trois directions, entretient ainsi des contacts permanents avec les pouvoirs locaux.
Parmi les nouveautés figure l’actualisation du cahier des charges type qui s'appellera dorénavant Qualiroutes et qui s'impose sur l'ensemble du réseau wallon: réseau régional, Sofico, communal et provincial.
Qu’apporte ce nouveau cahier de charges effectivement nouveau ? Qui a été de la partie lors des discussions sur le nouveau cahier de charges ? Les responsables communaux ont-ils été formés à ce nouveau cahier de charges ? Y a-t-il un impact sur le coût des routes (entretien, réfection, construction, sécurisation ...) provoquant éventuellement un surcoût ?
Réponse du 14/03/2012
- de FURLAN Paul
Qu’apporte Qualiroutes d’effectivement nouveau ?
Outre l’actualisation des prescriptions et leur adéquation à l’avancée technologique en matière de construction routière et d’équipements routiers, trois aspects principaux font l’originalité de Qualiroutes.
D’abord, un objectif principal : construire des infrastructures routières de qualité présentant une durée de vie importante.
De nombreux leviers ont été développés pour atteindre cet objectif majeur. Parmi ceux-ci on peut citer une augmentation sensible des délais de garantie : l’entrepreneur restera ainsi beaucoup plus longtemps garant de la qualité de son travail. Mais également un recours nettement limité aux formules de réfaction : un travail ne donnant pas entière satisfaction ne sera plus accepté moyennant une diminution de prix, il sera refusé.
Le deuxième aspect est le partenariat entre les différents acteurs du milieu de la construction routière dans lequel Qualiroutes a été élaboré. L’objectif de qualité est réellement consensuel. Tout le secteur routier porte cet objectif et chaque partenaire a intérêt à l’atteindre, chacun dans son rôle, pouvoir adjudicateur, auteur de projet et entreprise.
En trois, il faut noter que Qualiroutes est conforme à la législation et à la normalisation européenne. L’intégration des exigences européennes a été obtenue par un important travail de révision des textes. Bien peu de documents similaires ont aussi bien réussi cette intégration.
Qui a participé aux discussions sur le nouveau cahier des charges ?
Dans le cadre de la commission Qualiroutes constituée par la DGO-1 du SPW, plus de vingt groupes de travail thématiques se sont partagé la rédaction des différents chapitres du cahier des charges et de ses annexes. La participation à ces groupes de travail était ouverte aux représentants des différents acteurs de la construction routière et aux utilisateurs potentiels du cahier des charges : administrations, services provinciaux, intercommunales, fédérations d’entreprises, centre de recherches routières, fédérations de fabricants de produits, etc. Les débats ont eu lieu dans un esprit de partenariat positif entre les différents intervenants avec un objectif commun : construire des routes de qualité.
Une fois le projet de texte achevé, celui-ci a été présenté au Mouvement wallon pour la Qualité et examiné par les cabinets des différents ministres wallons concernés avant approbation par le gouvernement.
Les responsables communaux ont-ils été formés à ce nouveau cahier des charges ?
D’octobre 2011 à février 2012, le SPW a organisé un cycle de formation très complet, ventilé en 7 modules thématiques le plus souvent dispensés par les présidents des groupes de travail qui sont à la base de la rédaction de Qualiroutes. Ce programme de formation, balayant l’ensemble des chapitres et des outils mis à disposition, comme les modèles de cahiers spéciaux des charges et le métré assisté par ordinateur, a été proposé à tous les utilisateurs potentiels du cahier des charges : pouvoirs adjudicateurs régionaux et communaux, bureaux d’études et entreprises.
Plus de 1 100 participants ont suivi ces formations, avec une forte participation des responsables techniques communaux.
Par ailleurs, un comité de gestion de Qualiroutes a été constitué par la DGO-1 du SPW. Ses membres sont des représentants des différents utilisateurs du cahier des charges, dont le président de l’ARDIC (l’association régionale des directeurs et ingénieurs communaux). Ce comité est chargé, entre autres tâches, de répondre à la demande aux questions rencontrées par les utilisateurs de Qualiroutes, dont les services communaux.
Il y a-t-il un impact sur le coût des routes (entretien, réfection, construction, sécurisation…) provocant éventuellement un surcoût ?
Un surcoût : à terme, certainement pas.
Le premier objectif de Qualiroutes est d’obtenir des routes de meilleure qualité présentant une durée de vie supérieure à celle du passé. Des prescriptions techniques actualisées, des délais de garantie plus longs, une responsabilité accrue des entreprises, tout concourt à diminuer sensiblement les coûts d’entretien et de réfection tout en offrant un réseau moins perturbé grâce à une moindre fréquence des interventions nécessaires.
Peut-être, par rapport au passé, une construction un peu plus chère mais pour un résultat meilleur. Parce que le respect strict d’exigences supérieures peut amener les entreprises à légèrement majorer leurs prix pour tenir compte du respect de ces exigences plus sévères. La qualité a un prix. Par contre, un entrepreneur qui répond à une commande clairement décrite, basée sur un cahier des charges précis, peut mieux étudier ses prix et mieux les maîtriser. Ceci peut compenser cela.