Le surendettement
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 90 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/02/2012
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Source : Le Ligueur 26 octobre 2011
En Belgique, 93 000 personnes sont en règlement collectif de dettes, à savoir une procédure judiciaire activée lorsqu'on atteint un niveau d'endettement structurellement insupportable.
Le loyer, les charges, les soins de santé, le fisc ... expliquent un tiers du surendettement!
Les causes : personnes trop dépensières, accident de vie (séparation, perte d'emploi, problème de santé, etc.), baisse de revenus, pauvreté ...
Les crédits à la consommation sont des déclencheurs d'endettement. Les organismes prêteurs font de la publicité telle qu’il est difficile de résister, notamment pour les ménages dont les marges sont étroites,... avant que le ménage bascule vers le surendettement et que les retards de payement, accompagnés de réclamations et de visites d’un huissier, ne viennent asphyxier le budget. Les conséquences sont nombreuses. On vit au jour le jour.
Exemple de la Citibank. "Vous avez des projets ? Nous avons la solution".
Si le crédit n’est pas la seule cause, mais souvent l’élément déclencheur du surendettement, il faudrait règlementer un peu plus strictement la publicité qui amène les ménages en état de besoin dans l’impasse. C’est d’autant plus important de réglementer si les publicités s’adressent spécifiquement à un public jeune suggérant qu’il suffit de contracter un prêt pour pouvoir s’offrir tout ce dont on a envie. Dans ces cas, les publicités sont en train d’éduquer les jeunes à un mode de consommation problématique. Ne faut-il pas, dans ces cas, appliquer comme dans d’autres matières le principe du pollueur-payeur ? Et responsabiliser les organismes bancaires fautifs ?
Ne semble-t-il pas à Madame la Ministre qu’une action ciblée de prévention contre le surendettement s’impose ?
Réponse du 21/02/2012
- de TILLIEUX Eliane
La loi sur le crédit à la consommation du 12 juin 1991 impose aux intermédiaires de crédits une série d’obligations en termes d’informations du consommateur. Certaines prescriptions concernent la publicité pour les crédits, par exemple, la publicité pour le « crédit gratuit » est formellement interdite. Les consommateurs qui s’estiment lésés ont la possibilité de porter plainte auprès du SPF Economie de l’Etat Fédéral. L’Etat fédéral a chargé un groupe de travail d’étudier les possibilités d’actions à mener auprès des organismes de prêt et de vente à tempérament en ne négligeant aucune structure (hypermarché, magasins électroniques,…) afin de lutter contre certaines pratiques.
En ce qui concerne mes compétences et au niveau régional, les actions de prévention s’appuient sur les centres de référence en médiation de dettes, agréés en vertu des dispositifs relatifs à la lutte contre le surendettement.
Dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, les centres de référence ont pu bénéficier d’un poste APE temps plein afin de mener des actions de prévention.
Leur action s’exerce au travers des instruments de prévention qu’ils ont développé avec le financement et/ou le soutien de la Région wallonne : les groupes d’appui de prévention du surendettement, les agents de prévention des centres de référence, les brochures existantes, etc. Tous ces outils sont constamment actualisés afin de mener une politique efficace et ciblée.
Les centres de référence ont ainsi développé un outil pédagogique permettant de former des personnes-relais, chargées, elles-mêmes d’informer leurs bénéficiaires. Cet outil est divisé en 4 thèmes parmi lesquels figure la publicité. C’est ainsi que des actions de sensibilisation ont pu ou vont être menées auprès des publics les plus fragilisés via les centres de service social agréés et l’AWIPH.
Actuellement, une concertation a lieu avec la Ministre de l’Enseignement obligatoire pour voir comment mettre en œuvre des formations de ce type au sein des écoles.
Par ailleurs, certains centres ont pu bénéficier de subventions complémentaires pour mettre en œuvre une expo-action qui s’appelle « Dernier rappel avant poursuite » et qui permet aux personnes de vivre, l’espace d’un instant, la spirale du surendettement.
Finalement, dans le cadre des réunions de coordination des acteurs du surendettement, j’ai demandé à ces mêmes centres de référence de présenter le programme d’actions de prévention qu’ils comptent mener durant les mois à venir, actions qui seront ciblées sur les problèmes d’actualité, en ce compris sans aucun doute la publicité et les offres de crédits qui l’accompagnent.