Le 23e Cahier d'observations de la Cour des comptes quant à l'Office wallon des déchets et le contrôle des comptes 2008 (3)

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 465 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 02/02/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 23ème Cahier d'observations de la Cour des Comptes, concernant le groupe TEC exprime en page 68 ce qui suit: « La Cour des Comptes a analysé les principales évolutions en matière de financement des charges d'exploitation et de couverture des engagements sociaux du groupe TEC par la Région. Elle a également examiné les derniers développements dans le secteur du transport scolaire.
  
  La Cour a constaté que la Région a été amenée, d'une part, à rompre le cadre contractuel dans lequel s'inscrivaient ses engagements financiers envers le groupe TEC et, d'autre part, à mettre en place un système de compensation à la suite des mesure adoptées pour préserver le pouvoir d'achat des ménages (gratuité du transport pour certaines catégories d'usagers, non indexation des tarifs en 2009, etc). Le mécanisme de financement et le suivi des subventions octroyées aux TEC en sont devenus complexes.
  
  La Région s'est par ailleurs engagée à supporter, de manière structurelle, le coût de l'ensemble des engagements sociaux du groupe, lequel devrait continuer de croître jusqu'en 2020. Au niveau des pensions complémentaires, un sous financement de quelque 80 millions d'euros, auquel le groupe ne pouvait faire face, a conduit ce dernier à recourir à un autre mode de financement pour gérer une partie des engagements y relatifs.
  
  Enfin, la Cour a relevé une augmentation du coût du transport scolaire, liée en grande partie à l'augmentation du nombre d'élèves transportés. Elle a observé qu'une partie de ce coût échappait à la maîtrise des sociétés d'exploitation, celles-ci ne disposant d'aucun pouvoir décisionnel en matière d'octroi des droits de transport. ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer les observations formulées par la Cour des comptes?
  
  Quelles sont les dispositions prises par Monsieur le Ministre en vue de rencontrer les remarques de la Cour des comptes?

• Réponse du 05/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La question ayant été abordée en commission publique le 24 janvier 2012, l'honorable membre trouvera sa réponse en page 12 du C.R.I.C n°71 (2011-2012).