Une demande de précision quant aux stockages de mazout
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 467 (2011-2012) 1
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Question écrite du 02/02/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
« Les citernes à mazout de chauffage, directement reliées à une chaudière sont classées dès 3.000 litres de capacité de stockage (classe 3 de 3 à 25.000 litres et classe 2 au-delà de 25.000 litres). Sous 3.000 litres, elles ne sont pas classées extra. Les installations de distribution d'hydrocarbures, soit les citernes à mazout agricole, ou encore routier destinées à alimenter un véhicule, sont également classées dès 3.000 litres de capacité de stockage et à condition qu'elles ne comportent pas plus de 2 pistolets (classe 3 de 3 à 25.000 litres avec max. 2 pistolets et classe 2 si plus de 25.000 litres ou si plus de 2 pistolets). En dessous de 3.000 litres et à condition qu'elles n'aient pas plus de 2 pistolets, elles ne sont pas classées. » (Plein Champ du 24 novembre 2011).
Ces obligations et d’autres sont à respecter dès le 13 janvier. Les organisation syndicales agricoles ont informé leurs membres. La question est de savoir si cette information a été suivie d’effet dans le sens d’une mise en conformité avec le règlement de la plupart des citernes de mazout existantes, notamment pour ce qui concerne les installations d’épuration appropriées.
« Etant donné que le Cabinet Henry n'a toujours pas pris la peine de préciser ce qu'il entendait par «installations d'épuration appropriées», nous vous conseillons de ravitailler sur un sol bétonné et de garder à proximité de votre installation un seau de sciure ou de sable pour absorber d'éventuelles égouttures. Enfin, même si ce n'est pas obligatoire, nous recommandons de placer un pistolet avec arrêt automatique; vous limiterez ainsi fortement les risques d'accidents. » (Plein Champs du 24 novembre 2011).
Est-ce qu’entre-temps, la précision demandée concernant la notion d’installation dépuration appropriée a été donnée ? Quand et comment a-t-elle été communiquée ?
Réponse du 30/03/2012
- de HENRY Philippe
Les installations de distribution de mazout équipées d’un dépôt de moins de 3 000 litres, ne sont pas soumises aux conditions générales d'exploitation précisées dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant ces conditions pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et cela, même si elles sont exploitées au sein d'un établissement classé.
En effet, lors de l'examen du décret-programme qui a été adopté en date du 27 octobre 2011, le Conseil d'Etat a émis un avis duquel il ressort que les conditions générales, sectorielles et intégrales ne s'appliquent pas aux installations et activités non classées se rapportant à un établissement classé.
Dès lors, l’article 6 des conditions générales imposant « des installations d’épuration appropriées aux pollutions prévisibles » ne s’applique pas aux installations de distributions d’hydrocarbures équipées d’un dépôt de moins de 3 000 litres.
Toutefois, l’autorité peut imposer à ces installations non classées intégrées dans un établissement classé, au cas par cas, des conditions particulières ou des conditions complémentaires d'exploitation, via le permis d’environnement.
Cependant, j’attire votre attention sur le fait que des conditions spécifiques s’imposent aux citernes de moins de 3 000 litres situées dans les zones de préventions des captages d’eaux potabilisables.