La révision du plan de secteur selon la procédure de l'article 42bis du CWATUPE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 469 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/02/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis le RESA-bis et le RESA-ter, l’article 42 bis du CWATUPE offre à certains promoteurs la possibilité d’enclencher la procédure de révision du plan de secteur ; procédure jusque-là uniquement d’initiative du gouvernement.
  
  A ce jour, quels sont les dossiers de révision du plan de secteur initiés suivant la procédure de l’article 42bis du CWATUPE ? Pour chacun de ces dossiers, quel est l’état d’avancement administratif ? Quel opérateur est à la manœuvre ?

• Réponse du 17/04/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Il est utile en préambule de rappeler que la procédure décrite à l’article 42 bis comporte, préalablement au dépôt d’une demande formelle de révision du plan de secteur, l’organisation par le demandeur d’une procédure d’information du public et de consultation des autorités communales concernées.
  
  A l’heure actuelle, six dossiers ont été initiés selon la procédure de l’article 42bis.
  
  Trois d’entre eux concernent des zones d’extraction et sont traitées par la Direction de l’Aménagement Régional à savoir :
  - La révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz portant principalement sur l’inscription d’une zone d’extraction en rive gauche de l’Escaut, initiée par la SA Holcim a fait l’objet de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 2011 adoptant définitivement la révision du plan de secteur, le dépôt de la demande datant du 13 novembre 2008.
  - Une demande de révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien a été introduite par la SA Carrières Unies de Porphyre en date du 6 décembre 2010, après information du public et consultation de la Commune de Lessines et est en cours de traitement à l’administration.
  - Une procédure de révision de plan de secteur de Huy-Waremme a été initiée par la SA Carrière de Chabeaufosse sur la commune de Modave ; déposée à la commune le 25 novembre 2009, la demande a fait l’objet d’une réunion d’information du public le 14 décembre 2009. Eu égard aux résultats de cette procédure préalable, elle n’a pas été suivie d’un dépôt officiel de demande de révision du plan de secteur auprès du Gouvernement wallon.
  
  Les dossiers ci-après, concernent la mise en œuvre de zones d’activités économiques dans le cadre du Plan prioritaire ZAE bis et sont traités par la Cellule du Développement Territorial.
  
  - Une procédure de révision de plan de secteur de Bastogne  pour le dossier « Gouvy-Courtil » à Gouvy. L’opérateur est l’intercommunale de développement économique IDELUX. Le dossier de demande a été réceptionné le 4 juin 2009. L’étude d’incidences sera finalisée prochainement.
  
  - Une procédure de révision de plan de secteurde Ath-Lessines-Enghien pour le dossier « Orientis »à Ath et à Lessines. L’opérateur est l’intercommunale de développement économique IDETA.Le dossier de demande a été réceptionné le 19 janvier 2009. L’arrêté adoptant la révision du plan de secteur a été pris le 1er décembre 2010.
  
  - Une procédure de révision de plan de secteurde Tournai-Leuze-Péruwelz, pour le dossier « Polaris» à Péruwelz et à Beloeil. L’opérateur est l’intercommunale de développement économique IDETA.Le dossier de demande a été réceptionné le 22 avril 2009. L’arrêté d’adoption provisoire du projet de révision du plan de secteur est en cours de rédaction.